Recherche d'amendements

Le chapitre II du titre IV du livre I du code de l'urbanisme est complété par un article L. 142-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-1-1. - Sur la base d'un état des lieux des richesses naturelles et paysagère du département, le conseil général définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sen...

Le 4ème alinéa de l'article L.581-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, san...

Supprimer l'article 72. Exposé sommaire : L'article 72 permet, dans chaque département, l'élaboration (conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales) d'un atlas de paysages qui a pour objet d'identifier les paysages du territoire départemental. Cet article risque d'être incompatible avec les prochaines mesures prévues dans le c...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou les comités régionaux de conchyliculture de gérer des réserves naturelles ayant une partie maritime. Par conséquent, le présent amendement supprime également l'extension des compétenc...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Les dispositions nouvelles de l'article L.3115-6 du code de la santé publique prévoient les modalités d'accès rapide, par l'Etat, aux ressources biologiques d'intérêt pour lutter contre la propagation internationale des maladies, pour transmission à des lab...

Section 2bis Produits alternatifs  pour l'amélioration des productions agricoles Article 31 bis L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits usuels alimentaires et les produits stimulants les défenses naturelles   des plantes ne sont pas soumis aux obligations prévues à ...

Chapitre VIII Biodiversité terrestre Article 68bis A l'article L. 424-4 du code de l'environnement, la phrase : « Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. » est remplacée par la phrase : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la cha...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le 6° de l'article 64 vise à "subordonner l'autorisation, l'approbation, l'absence d'opposition à déclaration, à l'édiction des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation nécessaires. On ne peut continuer à démultiplier les dispositions contraignantes concernant les sites Natura 2000, afortio...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « gestionnaire », le mot : « coordinateur ». Exposé sommaire : Le but de l'expérimentation devrait être de coordonner les acteurs de la protection des espaces, et non de parvenir à un gestionnaire unique qui méconnaitrait les spécificités de chacun des gestionnaires.

Après le mot : « usage », rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  des emprises objet de ladite servitude par les pêcheurs ou les piétons, les cyclistes, les cavaliers, sous la réserve d'établir un itinéraire de substitution, au plus près de ces emprises. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 63 du présent projet de loi permet de modifier, par ordonna...

Seuls peuvent s'appeler « paysagistes concepteurs » dans le cadre de leur exercice professionnel les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la conception paysagère de caractère scientifique et technique, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire,. Pour b...

A l'alinéa 3, après les mots : « (Acipenser sturio)», insérer les signes et les mots : « ,l'apron du Rhône (Zingel asper), ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'interdiction de toute publicité et la présomption d'espaces remarquables du littoral inconstructible...

Chapitre VII Biodiversité terrestre  Article 68bis 
Il est ajouté, après l'articleL.424-1 du code de l'environnement, un articleL.424-1-1 ainsi rédigé : 

« L.421-1-1. La liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est fixée par le ministre chargé de la chasse après consultation du Muséum National d'Histoire Naturelle ...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendeme...

I. - A l'alinéa 26, substituer aux mots : « de l'État » les mots : « au profit de l'agence française pour la biodiversité ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie: -les dispositions des 4° et 5° de l'article L.412-3 du code de l'environnement, afin de définir, d'une part, la notion de « communauté d'habitants » et d'autre part, celle de « connaissances traditionnelles associés à une ressource...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi l'alinéa 3 : « des emprises objets de ladite servitude, par les pêcheurs ou les piétons, les cyclistes , les cavaliers, sous la réserve d'établir un itinéraire de substitution, au plus près de ces emprises. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 63 du présent projet permet de modifier, par ordonnance,...

Compléter le 1° de l'article L.415-3 du code de l'environnement, après led), en insérant les mots : « d'inciter à la destruction d'espèces animales ou végétales protégées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans notre droit un délit d'incitation à la destruction d'espèces protégées.

À l'alinéa 28, après le mot : « génétiques », insérer les mots : « prélevées dans les espaces naturels ». Exposé sommaire : La définition du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L.110-1 mêle qualité de l'air, paysages, milieux naturels et être vivants, sans insister les liens entre les uns et les autres. Il convient donc de c...