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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'article L. 230‑8, ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques dont la résidence principale est aussi le siège d'une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des articles 21 à 79‑III du code civil local, bénéficient e...

À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise qu...

À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concord...

À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles paient 50 % de la consommation de leurs résidences principales et secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser pens...

Les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz embauchés à partir du 1er janvier 2013 ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa ne fait qu'énoncer un objectif, sans la moindre portée normative. Il s'agit d'un neutron législatif qui relève du préambule et de l'exposé des motifs, mais pas du corps de la loi.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « domestiques ». Exposé sommaire : Il ne faut pas se limiter aux consommations domestiques des particuliers. Les entreprises tertiaires, qui ont la même structure de consommation que les particuliers, doivent aussi être incitées à la sobriété.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les étrangers non assujettis, ayant leur résidence principale et habituelle en France, donnent ces informations sur la déclaration servant à asseoir leurs impositions locales ». Exposé sommaire : Les étrangers qui vivent en France, mais ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu doivent qua...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa est trop imprécis, en renvoyant complètement au niveau règlementaire les éléments qui doivent être déclarés.

Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « relatives à leurs modes de chauffage ». Exposé sommaire : Tous les consommateurs ayant besoin d'électricité pour s'éclairer, le seul point sur lequel il faut des renseignements spécifiques est le mode de chauffage, afin de déterminer s'ils utilisent une énergie de rése...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa met en place un dispositif bureaucratique, qui prétend définir, abstraitement, quels sont les besoins énergétiques des particuliers. La loi et l'administration n'ont pas à dire aux citoyens quels doivent être leurs choix de vie et de consommation d'énergie.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « volumes », le mot : « quotas ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il faut appeler les choses par leur vrai nom. Le but du dispositif est de limiter l'énergie attribuée à chaque foyer. Il y a donc une idé...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : La notion de « besoins essentiels » est imprécise, et il apparait difficile, sinon impossible, de définir clairement cette notion sans porter un jugement sur ce que doit être le mode de vie, et donc le mode de consommation énergétique. Les choix de vie ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « défini », insérer les mots : « après consultation ouverte et transparente ». Exposé sommaire : Comment vont se définir les quantités et volumes ? Qui va intervenir ? Quelle publicité des travaux. Il est important que les définitions qui seront fixées soient incontestables et aient fait l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « fixés par la Commission de régulation de l'énergie, après consultation ouverte et transparente ». Exposé sommaire : Si on doit fixer ce que sont les besoins essentiels, cela doit être incontestable, et justifie une consultation ouverte, où tous les éléments et débats sont publics.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils s'appuient sur le diagnostic de performance énergétique du logement. ». Exposé sommaire : Le diagnostic de performance énergétique est censé mesurer la qualité thermique d'un logement, en le rangeant dans une catégorie. Il faut s'appuyer sur cet outil qui existe déjà, plutôt que de mettre e...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa fixe les critères de calcul et de modulation des quotas d'énergie, sur la base de critères mal définis et attentatoires aux principes d'égalité.

Un article avant l'article 1er est ajouté et rédigé ainsi : « L’entrée en vigueur de la présente loi est suspendue à une étude globale d’impact et à une consultation des organismes concernés, en particulier de l’ADEME, de l’ANAH et de l’AMF. » Exposé sommaire : La proposition de loi a été rédigée dans la précipitation : elle a été présentée ...