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L'article L. 314‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité dont la production fait l'objet d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121‑6 et suivants, nonobstant un...

Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un seuil de 3 % des revenus est fixé comme étant la charge maximale acceptable de la facture d'eau dans le budget d'un ménage. » Exposé sommaire : Dans le sens de la création d'un véritable nouveau droit social, cet amendement pro...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de tout », le mot : « tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , après avis de l'Autorité de la concurrence,  » Exposé sommaire : Dans un récent avis pris à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de la concurrence a précisé que les opérateurs d'effacement et les fournisseurs ont des intérê...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas spécifique des logements situés en zones de montagne, les volumes seront calculés au travers d'un mécanisme spécifique tenant compte des besoins particuliers en chauffage de ces territoires afin de ne pas les pénaliser. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en comp...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des contrats découlant de l'application des articles L 121‑27, L. 311‑10 et L. 314‑1, comme prévu à l'article L. 335‑5 » les mots : « de ces contrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau », les mots : « allocation permettant de limiter à 3 % la charge d'eau dans le budget d'un ménage. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement précisent que le soutien aux ménages respecte l'introduction d'un seuil plafond de 3 ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Il apparait plus judicieux de traiter de la participation éventuelle des collectivités locales à ces travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements dans le cadre des textes relatifs aux collectivités locales, en cohérence avec les autres volets de cette réforme.

L'article L. 314‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité dont la production fait l'objet d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121‑6 et suivants, nonobstant un...

Après la référence : « L. 321‑10 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Ces règles peuvent prévoir un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseur des sites effacés établi en tenant compte des avantages de l'effacement pour la collectivité, notamment, s'agissant de l'effacement diffus, de sa contribution à la dim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient la loi NOME, votée en 2010, alors même que les décrets n'ont pas encore été pris. La consultation en cours et les travaux menés à cette occasion tomberaient en pure perte, si on devait tout reprendre à zéro.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les grands-parents qui gardent à domicile leurs petits-enfants. Actuellement, 4 % des enfants de moins...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale, », insérer les mots : « de la surface du logement ». Exposé sommaire : L'évolution de la vie ne va pas de pair avec le réaménagement du logement.Par exemple, le départ des enfants du foyer fait diminuer la taille du ménage mais ne s'accompagne pas forcém...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif proposé par ce texte est de réduire les consommations d'énergie des Français en les faisant payer par des malus des gaspillag...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les tarifs des tranches suivantes tiennent compte de la composition du foyer, du revenu ou du patrimoine des usagers. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de garantir que les tranches suivantes ne sont pas arbitrairement augmentées afin de compenser le principe de premiers mètre...

Au dernier alinéa, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseaux visées à l'article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal d'obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation d...

L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité,  aux éoliennes et aux...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 314‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 3°, après la première occurrence du mot : « implantés », sont insérés les mots : « dans les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'...

À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, après la référence : « L. 314‑9 », sont insérés les mots : « ou qui sont implantées dans le périmètre des parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne définies par les schémas régionaux éoliens ». Exposé sommaire : Depuis 2003, ...