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À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2031 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.

Alinéa 11, seconde phrase : Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31 décembre 2015 et des financements disponibles. Exposé sommaire : La détermination d’une date but...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 s'effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatifs sociaux de l'ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération inter...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de programme local de l'habitat approuvé. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d'une offre de logements locatifs trè...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « travailleurs, », sont insérés les mots : « d'étudiants, » ; ». Exposé sommaire : La question du logement des étudiants, notamment dans les grandes villes, reste l'une des difficultés majeures auxquelles ces derniers se trouvent ...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi complétée : « Art. L. 2222‑5–1. – Les terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'État peuvent faire l'objet d'une location constitutive de droits réels pour la réalis...

L'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'État d'une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales ou à un établissement public de coopérati...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors Île-de-France, les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est de plus de 1500 habitants et de moins de 3500 habitants et qui sont au sens du recensement général de la popu...

À la première phrase, substituer aux mots : « des logements sont » les mots : « de la surface de plancher est affectée à ». Exposé sommaire : L'article 4 ter prévoit de contraindre les opérations de plus de 12 logements ou de plus de 800 m², pour qu'elles imposent 30% de logements sociaux. Il est plus simple de fixer cette obligation de 30...

Substituer aux mots : « faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation » les mots : « qui ne respectent pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302‑5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et qui ne sont pas ...

Après le mot : « consentie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain. Pour la part du programme destinée aux autres logements locatifs à loyers maîtrisés, la décote ainsi consentie est fixée à 50 % de la valeur vénale du terrain. Ces décotes peuvent être réduites afin de tenir compte de la cat...

Après le mot : « propre », insérer les mots : « et qui n'appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : La mesure codifiée par l'article 13 dans les dispositions transitoires, existe actuellement dans le 2è alinéa de l'article L. 302-5. Ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions relèvent de la loi de finances et sont effectivement prévues dans le PLF.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : a) Après la deuxième occurrence du mot : « terrains », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , bâtis ou non, sont soit destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social, soit cédés en compensation d'a...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifs à loyers maîtrisés. ». Exposé sommaire : La décote foncière consentie en faveur des logements locatifs à loyers maîtrisé...

Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif. Exposé sommaire : Dans les communes dis...