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24/06/2014 — Sous-Amendement N° CD96 à l'amendement N° CD88 au texte N° 2046 - Article 12 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence avec le CD 15.

24/06/2014 — Amendement N° CD25 au texte N° 2046 - Article 1er (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la géolocalisation, et la disponibilité », les mots : « la disponibilité et la géolocalisation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CD82 au texte N° 2046 - Article 10 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un an au plus », les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CD33 au texte N° 2046 - Article 3 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  Le titulaire d'une autorisation de stationnement en assure l'exploitation effective et continue. Il ne peut pas assurer cette exploitation en consentant une location de l'autorisation. S'agissant d'une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n°      du     relative aux tax...

24/06/2014 — Amendement N° CD78 au texte N° 2046 - Article 9 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un an au plus », les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CD26 au texte N° 2046 - Article 1er (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « intitulé », le mot : « dénommé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CD70 au texte N° 2046 - Article 8 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Toutefois, la personne mentionnée au premier alinéa peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation pré...

24/06/2014 — Amendement N° CD48 au texte N° 2046 - Article 7 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L.3122-5. - Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction du placement dans le code et modification rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CD64 au texte N° 2046 - Article 8 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « des transports privés », les mots : « du transport privé ». Exposé sommaire : Harmonisation avec l'intitulé du titre III du livre premier du code des transports.

24/06/2014 — Amendement N° CD57 au texte N° 2046 - Article 7 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée, et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CD46 au texte N° 2046 - Article 6 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots »les registres« sont remplacés par les mots »le registre"; « 2°ter Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots »les registres« sont remplacés par les mots »le registres« , les mots »...

24/06/2014 — Amendement N° CD54 au texte N° 2046 - Article 7 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

Après le mot « confort », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « définies par voie réglementaire, et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux exigences de l'article L. 3122-12  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CD87 au texte N° 2046 - Article 12 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «  II. - Les 1° et 2° de l'article 6 de la présente loi, et le 3° du même article en ce qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme, entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article.  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CD77 au texte N° 2046 - Article 9 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « de cinq ans au plus », les mots : « maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CD59 au texte N° 2046 - Article 7 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

A l'alinéa 24, substituer à la référence : «  L.3124-2  », la référence «  L.3122-7  ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

24/06/2014 — Amendement N° CD56 au texte N° 2046 - Article 7 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

Rédiger ainsi l'alinéa 21: « Art. L.3122-9.- Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 3122-5 fournit pour la première fois des prestations en France, il en informe préalablement le gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-7 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à son assurance respons...

24/06/2014 — Amendement N° CD90 au texte N° 2046 - Article 13 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de l'article premier de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/06/2014 — Amendement N° CD93 au texte N° 2046 - Article 7 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « suivant », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CD92 au texte N° 2046 - Article 4 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Thévenoud

I. Substituer aux alinéas 5 et 6 de l'article 4 l'alinéa suivant : «  2° L'article L.3121-3 est abrogé.  » II. Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant : «  II. - L'article L.3121-3 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique aux autorisations de stationnement délivrées avant la publication de la présen...