Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4: " 2° Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie, est inséré un chapitre IIbisainsi rédigé : « Chapitre IIbis  ». Exposé sommaire : Correction du placement des nouveaux articles proposés dans le code des transports.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 242-1 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement tirant conséquence de la suppression opérée par le 3° de l'article 6.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « minimum », le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : «  une fois la première mutation intervenue  », les mots : «  à compter de la date de la première mutation  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les services de l'autorité administrative chargés », les mots : « l'autorité administrative chargée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux références : « L. 3124-2 et L. 3124-4  », les références : « L. 3122-7, L. 3122-9 et L. 3122-10  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 12, substituer aux mots: « responsables pénalement », les mots : « pénalement responsables ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 17, substituer à la référence : « L.3124-3 », la référence : « L.3122-8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « III. Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120 :  » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Toute », le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « réservation », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « II et III de l'article L. 3120-1 et à l'article L.3120-2.  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la création d'un Chapitre II bis dans le titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports.

Après le mot «  conducteur  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : «  d'un taxi de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'un ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : «  prestation  », insérer les mots : «  de transport de personnes  ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « répondant à des conditions techniques et de confort ». Exposé sommaire : Les caractéristiques dites techniques et de confort ont pu être utilisées par le passé comme un moyen de contraindre fortement l'activité des VTC. La rédaction actuelle n'apportant pas de garanties suffisantes sur ce point, il convi...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 3121-11-1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots: « y compris quand le client le sollicite », les mots : « ou dont la sollicitation lui est parvenue ». Exposé sommaire : Il convient de clarifier cet alinéa pour s'assurer que l'intermédiaire ne puisse pas interdire au conducteur de taxi de prendre en charge un client dont il a reçu la sollicitation grâc...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d'être le cas ici. Il ne s'agit pas non plus de transports collectif de personnes, qui sont dan...

Les articles L. 231-1 à L. 231-7 du code de tourisme sont supprimés. Exposé sommaire : Les dispositions L. 231-1 à L. 231-7 du code du tourisme applicables aux VTC sont toutes transférées dans le code des transports, dans une rédaction parfois différente. Le maintien de ces articles du code du tourisme en l'état n'a donc plus lieu d'être, d'...