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Rétablir l'alinéa 47 dans la rédaction suivante : a)Après le 1°, il est inséré un 1° bisainsi rédigé : « 1°bisLes modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse ». Exposé sommaire : Le schéma départemental de gestion cynégétique doit clairement préciser le...

I. – Après le mot : « loup », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai : ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « - une autorisation...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avoir entendu l'exploitant, ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact économique qu'une fermeture même partielle d'un établissement peut engendrer sur l'exploitation et à la subjectivité liée à la caractérisation de l'état d'urgence, il s'agit ici d...

Au début de l'alinéa 12, supprimer les mots : « Sauf en cas d'urgence, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'assurer le respect du principe du contradictoire même en cas d'urgence avant toute décision contraignante mise en œuvre par l'autorité administrative.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avoir entendu l'exploitant, ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact économique qu'une fermeture même partielle d'un établissement peut engendrer sur l'exploitation et de la subjectivité liée à la caractérisation de l'état d'urgence, il s'agit ici...

Au début de l'alinéa 22, supprimer les mots : « Sauf en cas d'urgence, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'assurer le respect du principe du contradictoire même en cas d'urgence avant toute décision contraignante mise en œuvre par l'autorité administrative.

APRES L'ARTICLE 19 Rajouter un article additionnel A la section 1 (les abattoirs), du chapitre IV, du titre V, du Livre VI du code rural et de la pêche maritime : I - Insérer un nouvel article L654-3-1 rédigé comme suit : « Un maillage territorial est instauré en matière d'abattage afin de préserver les productions animales locales au sein ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les modalités de contrôle de ces dispositions seront fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le projet de loi renforce les mesures dites « anti-cadeaux » mais il ne prévoit pas les modalités de contrôle du respect de ces mesures. Il est alors nécessaire qu'un décret les précise. De plus, le pr...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « III. – Les contrôles des élevages réalisés par les autorités administratives compétentes doivent conserver un caractère aléatoire et ne doivent pas être systématiquement orientés sur la base des déclarations reçues. ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse craindre...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet est dangereuse puisqu'elle supprime la procédure contradictoire en cas d'urgence. Eu égard à l'ampleur des conséquences (économiques en particulier, vu la faiblesse des indemnisations en cas de destruction) d'un tel constat et à la subjectivité liée à la caractérisati...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à une différence de traitement des demandes d'autorisation de mise sur le marché entre les produits phytosanitaires et les produits de bio-contrôle qui n'est en rien justifiée. En effet, les exploitants agricoles usent des intrants uniquement lorsqu'ils le jugent nécessaire e...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à favoriser le développement des produits de bio-contrôle - ils risquent d'induire une différence de traitement entre ces produits et les produits phytosanitaire. Cette différence de traitement n'est en rien justifiée. Il convient de les supprimer.

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « dont l'abeille domestique ». Exposé sommaire : La mise en place d'un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques est légitime ; pour autant : - intégrer l'abeille n'est pas pertinent. En effet, les causes qui affectent la santé de l'abei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas susvisés tendent à permettre à l'autorité administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les lieux fréquentés par les enfants et de subordonner leur autorisation à proximité de ces lieux, et de ceux fréquentés par les personnes âgées ou «...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732‑39, » les mots : « en deçà d'un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Le seuil « raisonnable » doit être fixé collégialement et après cons...

A l'alinéa 18, remplacer les mots : «  ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732-39, » par : «  ou par un exploitant agricole titulai...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux acteurs de la filière phytopharmaceutique, à savoir les metteurs en marché, les distributeurs et les utilisateurs professionnels (comme les agriculteurs) d'inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques qu'i...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Outre le défaut de précision sur les modalités de mise en œuvre du certificat d'économie de produits phytosanitaires, le dispositif proposé risque d'influer fortement le comportement des vendeurs qui pourraient rationner les produits phytosanitaires vis-à-vis de leurs clients ou les contraindre par le...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet prévoit d'autoriser le gouvernement à modifier et simplifier, par voie d'ordonnance, le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations. Compte tenu du manque de précision apporté par le projet et des prérogatives accordées à ces organismes, ...