Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en assurent la diffusion publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère public des comptes des SAFER et de leur diffusion au public, même en dehors du Commissaire aux Comptes si cette tâche n'est p...

ARTICLE ADDITIONNEL A L’ARTICLE 14 Insérer un article supplémentaire rédigé comme suit : Après l’article L.330-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L.330-3 rédigé comme suit : « Les conditions d’attribution des aides à l’installation sont définies par décret, conformément aux dispositions communautaires. Le bénéfice d...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants : « Art. L. 330‑1. – La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour objectifs : 1° De favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ; 2° De promouvoir la diversité des systèmes de pr...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, et compte tenu de l'évolution constante de la législation sociale, en particulier en matière de retraite, il est extrêmement difficile pour un exploitant agricole de définir la date de sa cessation d'activité. Les dispositions reprises par le projet de loi me...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « auquel a accès toute organisation syndicale à vocation générale représentative ». Exposé sommaire : Tous les syndicats agricoles représentatifs doivent avoir accès au répertoire départemental à l'installation (RDI) par le biais de la chambre d'agriculture, pour une bonne transp...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'autorisation d'exploiter afin de faciliter l'installation en agriculture et de respecter la liberté d'entreprendre et le droit des propriétaires fonciers.

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : L'avis de la CDOA, prévu dans l'avant projet de loi doit être maintenu.

Substituer aux mots : « les travaux de maçonnerie paysagère » les mots : « l'ensemble des travaux ». Exposé sommaire : L'amendement a pour but de faire disparaître l'ambiguïté qui pèse sur les différents travaux que doivent réaliser les paysagistes dans le cadre de leur activité. Désormais, la création, l'aménagement, la restauration et l...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – Est considéré comme actif agricole tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole répondant aux critères suivants : « 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'...

À l'alinéa 3, après le mot : « chasser », insérer les mots : « , à l'exception des preneurs à bail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les preneurs à bail, titulaires du droit de chasser du simple fait du bail à ferme dont ils sont titulaires, des nouvelles dispositions mises en œuvre par ce projet de loi. En effet, il n'es...

Après le mot : « exercent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « effectivement leur droit de chasser. Les mesures particulières de contrôle susvisées sont définies par décret ». Exposé sommaire : Si l'alinéa 3 est maintenu dans sa rédaction initiale, il s'agit ici d'exclure les exploitants agricoles, titulaires du droit de chasser d...

Après le mot : « sauvage », supprimer la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 29 est de permettre d'interdire le nourrissage d'animaux sauvage pour prévenir des dangers sanitaires. L'amendement adopté par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale tend à apporter une dérogation à une telle mesure ...

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer aux mots : « aux 10° et 11° » les mots : « au 10° ». Exposé sommaire : La rédaction du projet conduit à imposer des mesures contraignantes aux exploitants du périmètre concerné et peut avoir des conséquences importantes sur leurs modalités d'exploitation. Par aill...

Après l'alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°A. – La section 3 du chapitre 1erest ainsi rétablie : « Section 3 « Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage « Art. L. 421‑4‑1. – I. – La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans...