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APRES L'ARTICLE 25ter I - L'article L 623-24-1 du code de propriété intellectuelle est rédigé ainsi : « Par dérogation à l'article L.623-4, pour toutes les espèces, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, à des fins de reproduction ou de multiplication, les semences issues de la récolte qu'ils ont obtenue par la...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa crée une discrimination non justifiée entre les étudiants candidats à l'intégration d'un cursus BTSA.

À l'alinéa 28, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par l'avant projet de loi tend à rendre obligatoire la mise en place par les établissements de « politiques d'échanges internationaux ». Afin de préserver les autres missions, cela doit demeure...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis AA Après la seconde occurrence du mot : « élèves », la fin du 3° de l'article L. 811‑9 est ainsi rédigée : « , de représentants de la profession agricole à raison d'un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles habilitée au titre de l'article 1 du décret n° 90‑18...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Au troisième alinéa de l'article L. 812‑3, les mots : « et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement » sont remplacés par les mots : « dont au moins un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles habilitée au titre du décret n° 90‑187 du...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La disposition présentée vise à allouer un diplôme à un étudiant qui aurait échoué pour intégrer une formation d'ingénieur. Il s'agit ici d'une prime à l'échec. Cette disposition risque de tirer les diplômes d'enseignement court vers le bas. Il convient de la supprimer.

Supprimer les alinéas 19 à 32. Exposé sommaire : La fusion des écoles supérieures d'agronomie et vétérinaires en un seul institut risque de dégrader les niveaux de ces deux grandes disciplines très distinctes.

Après la deuxième occurrence du mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « des organismes et établissements qui en sont membres, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement et des représentants des étudiants qui suivent un...

Après l'alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis AB. – Le b) du 3° de l'article L. 814‑1 du même code est complété par les mots : « dont au moins un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles habilitée au titre du décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndica...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 214‑13, il est inséré un article L. 214‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑13‑1. – Dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122‑1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisem...

Après la première occurrence du mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « 20 hectares. ». Exposé sommaire : Dans les régions où la propriété de bois et forêts est très morcelée, la référence à une superficie de 300 ha ne permet pas de lancer de tels processus. Une référence à une superficie de 20 ha est plus pertinente. Dès ...

Substituer aux alinéas 78 à 85 les six alinéas suivants : « 5° L'article L. 341‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 341‑6. – L'autorité administrative compétente de l'État peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : « 1° La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour...

Avant l'alinéa 1, insérer les seize alinéas suivants : « I A.– Au début de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quinze alinéas ainsi rédigés : « Les chambres départementales d'agriculture sont composées : « 1° De membres élus au scrutin de liste départemental par : « a) les chefs d'exploitation et assimilés ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement tend à : - Avancer la date de mise en conformité des statuts des SAFER au 1er juillet 2015 ; - supprimer les références aux ...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

L’alinéa 31 est complété comme suit : après le mot « interdépartementales », il est ajouté les mots « ou régionales ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régio...