Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 5, les deux alinéa suivants : « Les fournisseurs, les distributeurs d'énergie, les bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, les syndic de copropriété, les gestionnaires de logement-foyers et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements sont t...

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan inclut également un volet relatif aux mesures prises en vue d'identifier les ménages en situation de précarité énergétique et de coordonner à l'échelle départementale les différents dispositifs d'aides locaux, départemen...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « des », le mot : « d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit concerner to...

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de cette section est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Énergie » 2° Cette section est complétée par un nouvel article L. 2224‑39 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑39. – I. – Dan...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « énergies », le mot : « énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin du II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. « 4° Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie social...

A l'alinéa 12, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les énergies renouvelables soient pleinement soutenues dans le cadre des programmes d'actions entrepris dans les territoires.

Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique. « 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'é...

Compléter l'alinéa 24 par les mots et la phrase suivante : « et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'énergie. Si la compatibilité n'est pas constatée ou approuvée, l'exploitant élabore un nouveau plan stratégique selon les mêmes modalités. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le ministre se prononce sur la compati...

I – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du véhicule électrique et hybride rechargeable », les mots : « de la mobilité sobre et décarbonée ». II – En conséquence, supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre au-delà des véhicules électriques l'objectif de développement de modes de transports sobr...

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleurs...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit concerner to...

Après l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4433‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑1‑1. - Le conseil régional peut adopter un plan régional d'action concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des dif...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'État autorise, pour une durée maximale de trois ans, une expérimentation visant à étendre l'utilisation du chèque énergie à l'acquisition de réfrigérateurs ou d'eau chaude sanitaire énergétiquement performants ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une bonne alternative aux tarifs sociaux...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats air énergie territoriaux (PCAET) pour les actions des collectivités infra départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création ...

À l'alinéa 12, après le mot : « contributions », insérer les mots : « prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑9. - La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l'électricité prévu à l'article L. 122‑8 est examinée périodiquement par le fonds de solidarité pour le logem...

A l'alinéa 24,substituer au mot : « constatée », le mot : « vérifiée ». Exposé sommaire : La compatibilité du plan stratégique ne peut pas être simplement « constatée » car il se pourrait que le plan ne soit pas compatible. Elle doit donc être « vérifiée ». Par ailleurs, deux paragraphes plus loin, il est écrit que le plan stratégique peu...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'exploitant s'assure auprès de l'autorité de sûreté nucléaire de la compatibilité du plan stratégique avec l'état des autorisations et des demandes d'autorisation en cours. » Exposé sommaire : Le plan stratégique doit pouvoir prendre en compte la capacité réelle de l'exploitant à contribuer a...