Recherche d'amendements

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29‑1 du Règlement, après le mot : « nommer », sont insérés les mots : « , parmi ses membres appartenant à un groupe d'opposition ou à un groupe minoritaire, ». Exposé sommaire : Lorsqu'une commission permanente doit donner son avis sur une nomination envisagée par le président de la Républi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 49 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ordre du jour », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de manière à attribuer à chaque groupe un temps de dix minutes. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie à parts éga...

Après le premier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d'un statut entre les députés et leurs collaborateurs employés sous contrat de droit privé. Ils rendent compte au Bureau de l'exercice de cette mission. » Exposé sommaire ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article 146 », les mots : « aux articles 145‑7, 145‑8 ou 146 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions : – d'un rapport d'information sur la mise en application d'une loi (article 145‑7 du Règlement) ;...

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : 1° Les articles 70 à 73 sont ainsi rédigés : Art. 70.– Peut faire l'objet de peines disciplinaires tout membre de l'Assemblée : – qui se livre à des manifestations troublant l'ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ; – qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interp...

Le premier alinéa de l'article 80 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hormis ce cas, il ne participe pas aux travaux de la commission. ». Exposé sommaire : L'article 80, alinéa 1er, du Règlement fixe la composition de la commission chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou...

Après le premier alinéa de l'article 145‑7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député, autre que le rapporteur, mentionné à l'alinéa 1er, peut être désigné par la commission dès qu'un projet ou une proposition de loi est renvoyé à son examen. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la faculté à une commission de désign...

A l'alinéa 3, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à la demande du groupe concerné, ». Exposé sommaire : Si c'est bien la Conférence des présidents qui décidera ou non de répartir sur plusieurs jours les séances réservées par l'article 48, alinéa 5, de la Constitution à un groupe d'opposition ou minoritaire, cet amendement prévo...

Substituer à l'alinéa 1er trois alinéas ainsi rédigés : « Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Discipline, immunité et déontologie » ; « 2° Il est complété par des articles 80‑1 à 80‑4 ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 113 du Règlement est supprimée. Exposé sommaire : L'article 113, alinéa 2, prévoit actuellement : « Lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils on...

Le huitième alinéa de l'article 100 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions, devenues obsolètes, selon lesquelles lorsque l'Assemblée nationale vote sur les amendements, elle « ne se prononce que sur le fond des amendements à l'exclusion de toute prise en considération ». Ces dispositions avaient été introduit...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Au quatrième alinéa du même article, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « de l'article liminaire et ». « 3° Au sixième alinéa du même article, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de l'article liminaire et ». Exposé sommaire : Il convient...

I.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II.- Le cinquième alinéa du même article 145 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication des rapports établis par ces missions d'information est autorisée par la commission. » II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la division : « I.- ». Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du Règlement est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 80 du Règlement, après la référence : « chapitre X », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article 46, ». Exposé sommaire : La commission chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un déput...

L'article 121-3 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la seconde délibération mentionnée aux alinéas 1er et 2 peut également porter sur l'article liminaire. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans le Règlement les conditions de seco...

A l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « ou de suivi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions d'un rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques portant sur le suivi des conclusions d'un rappor...

Après l'alinéa 2, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot « Règlement », sont insérés les mots : « , un fait personnel ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « député », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « jusqu'au début de la session ordinaire suivante. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 13 pourrait laisser penser que le plafond de questions écrites défini par la Conférence des présidents ne s'applique que durant les sessions ordinaires (et non pendant les se...

Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 3 : « jours du même mois » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.