Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « Cette », le mot : « L' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 20  : « Si le titulaire des droits en fait la demande dans les deux ans suivant l'inscription de l'oeuvre dans la base de données mentionnée au 2. de l'article L. 135.3, l'organisme bénéficiaire octroie à ce dernier une compensation équitable. Le montant de cette compensation est fixé par décret, sur la base d'un forfait ...

1. À l'alinéa 3, après les mots : « mise à » insérer le mot : « la » 2. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7 et à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

  À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sa mise à disposition du public » les mots : « la mise à la disposition du public de ce phonogramme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « transmettent », le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et de celles provenant de toute autre forme de communication au public ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression d'une mention qui n'est pas conforme à la directive (considérant 13) : l'assiette de la rémunération complémentaire de 20 % doit comprendre l'ensemble des recettes pe...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 212‑3‑3. – I. – Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212 – 3 prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à l'artiste‑interprète, en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplément...

1. À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits mentionnées au », les mots : « à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du ». 2. En conséquence, après la référence « L. 113‑10 », insérer une virgule. Ex...

1. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'endroit et au moment qu'il choisit », les mots : « de sa propre initiative ». 2. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle. L'article 3, qui transpose la directive 2012/28/UE, propo...

Après les mots : « de ne poursuivre aucun but lucratif », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du public, sur internet, de ces œuvres. A l'heure où t...

À l'alinéa 22, après le mot : « désigné », insérer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 15.

Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À l'article L. 112-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et la référence « règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992 » est remplacée par la référence « règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 ». 2° Dans les intitulés de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et ce pendant une durée maximum de cinq années à compter de l'exploitation de l'œuvre orpheline ». Exposé sommaire : Amendement de repli La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mis...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui font », le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « droit », substituer au mot : « à » le mot : « de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 12, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « annuelle supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot « suffisante », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le texte plus conforme à la directive dont l'article 1er confère à l'artiste le droit, à l'issue de la période initiale de protection de cinquante ans, de résilier le contrat qui le li...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « type d'œuvre », les mots : « catégorie d'oeuvres ». En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Les articles L. 123-10 et L. 123-11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : L'allongement de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appr...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel