Recherche d'amendements

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de re...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte une minoration de96 677 615 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », dont 25 M€ à titre transitoire et afin de préserver l'équilibre du présent p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition porte atteinte à la politique familiale du pays.

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 246 500 € (en autorisations d'engagement et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de limiter voire d'inverser les flux migratoires. Étant donné cette absolue priorité, il est nécessaire d'encourager la natalité au sein des familles françaises. C'est dans ce cadre que le quotient familial représente non pas une niche fiscale, mais une aide financière réelle pour nos com...

Au début de la première phrase du 2° du III de l'article L. 612‑20 du code monétaire et financier, les mots : « 0,06 et 0,18 ‰ » sont remplacés par les mots : « 0,18 et 0,36 ‰ ». Exposé sommaire : L'amendement présenté a pour objet de rehausser le taux de contribution maximal applicable aux organismes d'assurance en application de l'article L...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 57 938 267 € (en autorisations d'engagement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit là d'une mesure de trésorerie, concernant les acomptes d'impôt sur les sociétés. Or, la première catégorie de sociétés visées (désormais plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires) peut également concerner des entreprises de taille moyenne, à fort chiffre d'affaires et à faible marge...

Après la première occurrence du mot : « impôts », la fin du 4° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La prise en compte de la Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements est de nature à fausser les comparaison...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1 138 200 € (en autorisations d'engagement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyait de verser au fond de solidarité pour le développement (FSD) une fraction de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières. Ceci impliquerait que 60 millions d'euros soient versés à des pays en voie de développement. Or, la détresse financière de certains de nos com...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de rec...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 52 500 € (en autorisations d'engagement et c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France compte aujourd'hui trois millions de chômeurs ; et le présent budget reflète une situation financière tendue. Dans ce contexte, il serait incongru d'alléger le coût de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour des travailleurs immigrés. Par ailleurs, l'exonération totale de la...

I. – L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 20...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 88 000 € (en autorisations d'engagement et c...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2 807 427 € (en autorisations d'engagement e...