Amendement N° 2D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 588 333 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

309 833 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 04 « Cultes », titre 6, catégorie 64 ;

278 500 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 05 « Vie associative », titre 6, catégorie 64.

2)    une majoration de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Le présent projet de loi de finances (PLF) a prévu la création, au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État » d'un nouveau programme 763 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur ».

Sur le modèle du programme 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) », qui relève du même CAS, il a ainsi été proposé de financer certaines dépenses des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, grâce à la valorisation des fréquences hertziennes et des « points hauts » des réseaux de communication, susceptibles d'intéresser des opérateurs privés.

Parallèlement à l'élaboration du PLF, une mission d'inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 M€ inscrite dans le PLF était prématurée en 2013 et ne devrait être atteinte qu'en 2014 ou 2015. Les recettes ne devraient en revanche pas dépasser quelques centaines de milliers d'euros en 2013.

Afin de garantir au ministère de l'intérieur les ressources indispensables à l'équipement, à l'entretien et à la maintenance de ses systèmes d'information et de communication, le Gouvernement propose donc, par le présent amendement, de procéder à un abondement des crédits du budget général, sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », à hauteur des ressources manquantes sur le CAS, soit 10 M€ sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Par ailleurs, un autre amendement est proposé, majorant de 80 M€, pour les mêmes motifs, les crédits de la mission « Sécurité ».

La coordination des recettes du CAS qui relève de la 1re partie et des dépenses du CAS sera effectuée ultérieurement dans le débat.

3)    une minoration des crédits de 1 120 000 € en autorisations d'engagement et 1 120 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 200 000 € en autorisations d'engagement et - 200 000 € en crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » ;

- 220 000 € en autorisations d'engagement et - 220 000 € en crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;

- 700 000 € en autorisations d'engagement et - 700 000 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».