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À l'alinéa 21, substituer aux mots : « pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous » les mots : « , pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembr...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II  – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 7 520 230 € (en autorisations d'engagement e...

À la fin de l'alinéa 12, substituer à la référence : « I de l'article 33 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 », les références : « 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de re...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 593 700 € (en autorisa...

Après la seconde occurrence du mot : « outre-mer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée ainsi que la compensation des exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Il crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 1014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'amendement n° I-778 de la commission desfinances adopté dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, à l'article 33 relatif au financement des rad...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « du I de l'article 33 de la loi de finances pour 2012 », les références : « des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport présentant les modalités de financement du réseau de transports du Grand Paris suivant le tracé et le calendrier de mise en service arrêté par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Par...

À la fin de l'alinéa 14, substituer au nombre : « 1 915 313 » le nombre : « 1 915 225 ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement n° II-724 adopté dans le cadre de la première délibération, qui a minoré le plafond des emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de 88 ETPT, compte tenu de l'ajust...

Substituer à l'alinéa 28 les deux alinéas suivants : « III. – A. – 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dernier alinéa des articles L. 2335‑3, » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 2335‑3, le dernier alinéa des articles ». «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après la référence : « C, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : «  auxquelles sont appliqués le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafond des abattements, crédits ou réductions d'impôts cumulés n'a cessé de baisser. Depuis l'imposition des revenus de 2011, il est fixé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. La loi de finances pour 2012 l'a limité à 18 000 majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Auj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « égal à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération en excluant de son champ les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l'exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC. Afin de ...