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15/10/2012 — Amendement N° 143A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « relatifs à de tels biens », les mots : « s'y rapportant ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

07/11/2012 — Amendement N° 143C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Gille

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement les crédits de l'action n° 1 : « Amélioration de l'efficacité du service public de l'...

15/10/2012 — Amendement N° 144A au texte N° 235 - Article 38 (Rejeté)
M. Chrétien, M. Decool, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Genevard, M. Moudenc, M. Solère, Mme Louwagie, M. Reiss, M. A...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Il n'est pas envisageable que le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l'article L. 862-1, soit financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts qui correspondent à...

07/11/2012 — Amendement N° 144C au texte N° 235 - Article 48 (Adopté)
M. Cherpion

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs d'accompagnement renforcé des apprentis et de leurs maîtres d'apprentissage. Il s'agit de prévenir les ruptures de contrats, souvent dues au manque d'accompagnement tant des jeunes, qui découvr...

15/10/2012 — Amendement N° 145A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
Mme Levy, Mme Lacroute, M. Gorges, M. Guibal, Mme Rohfritsch, M. Perrut, Mme Vautrin, Mme Marianne Dubois, M. Poisso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, le produit de l'exercice 2013 du supplément de recettes résultant de l'application du I. est affecté à hauteur de 90 % à la branche du régime général de la sécurité sociale mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le pr...

07/11/2012 — Amendement N° 145C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
M. Gille

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui figurent à l'action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travai...

13/10/2012 — Amendement N° 146A au texte N° 235 - Article 20 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « , mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

31/10/2012 — Amendement N° 146C au texte N° 235 - Article 57 (Retiré)
M. Caresche

À l'alinéa 21, supprimer le mot « important ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de conditionner l’éligibilité des communes de la zone B2 à un agrément délivré par le Préfet de région après avis du CRH. Cette disposition est certes destinée à assurer une bonne sélection des communes entrant dans le dispositif de défiscalisa...

16/10/2012 — Amendement N° 147A au texte N° 235 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Heinrich, M. Delatte, Mme Dion, Mme Gross...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette nouvelle tranche ne s'applique pas aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu et accroître son rendement en demandant un effort contributif supplémentai...

31/10/2012 — Amendement N° 147C au texte N° 235 - Article 57 (Retiré)
M. Caresche

À l’alinéa 12, supprimer par deux fois les mots : « , un ascendant ou un descendant ». Exposé sommaire : Le texte du gouvernement interdit de louer le logement acquis selon le dispositif « Dufflot » aux ascendants ou descendants du contribuable, non membres de son foyer fiscal. Cette restriction peut entraîner la perte de plusieurs milliers ...

15/10/2012 — Amendement N° 148A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Favennec, M. Marc, M. Plagnol, M. Scellier, M. Guillet, Mme Besse, M. Breton, M. Abad, M. Straumann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 a pour but de diminuer le plafond du quotient familial. Il touchera principalement les classes moyennes pourtant moteur de la consommation en France. Le gouvernement compte abaisser le plafond à 2000 euros contre 2336 euros précédemment. Ainsi, pour chaque demi-part, le foyer verra une aug...

03/11/2012 — Amendement N° 148C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janv...

03/11/2012 — Amendement N° 149C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Mais cette mesure devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de l...

03/11/2012 — Amendement N° 150C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Charroux, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l'ONAC afin de venir en aide aux anciens combattants les plus démunis. L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette...

16/10/2012 — Amendement N° 151A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Delatte, Mme Dion, Mme Grosskost, M. Bret...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212bis  et de l'article 223 Bbis ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers et dans la lignée de ce qui avai...

03/11/2012 — Amendement N° 151C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Chassaigne, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point ...

16/10/2012 — Amendement N° 152A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Heinrich, M. Bonnot, M. Delatte, M. Hetze...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises au sens communautaire. » Exposé sommaire : Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le gouvernement propose d'abaisser le plafond d'imputation des déficits reportables. Ainsi, l'imputation des d...

03/11/2012 — Amendement N° 152C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 4,6 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer l'octroi de la carte du combattant pour 120 jours de présence en Afrique du Nord, à cheval sur la date du 2 juillet 1962.En appl...