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Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R du présent code, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solid...

Le III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre des dispositions du présent article, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est égale à l...

Supprimer les alinéas 107 à 110. Exposé sommaire : Le présent article supprime l'option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et produits de placement à revenu fixe. Le mécanisme proposé prévoit que le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d'imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de pouv...

L'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l'article D. 5211-16 du même code, la commission d'évaluation des transferts de charges doit re...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « IV. –  Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 112, supprimer les mots : « À l'exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Le présent article supprime l'option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et produits de placement à revenu fixe. Le mé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) Les distributions et gains définis à l'article 80 quindecies dans sa rédaction issue de l'article       de la loi n°     du      de finances pour 2013. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que des revenus d'activité professionnelle puissent être imposés à un taux marginal supérieur à 75 %. P...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « f) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334‑18‑4 est annulé. ». Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la D...

I. – Supprimer les alinéas 107 à 110. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 112, supprimer les mots : « À l'exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Le présent article supprime l'option pour imposition libératoire à taux forf...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – En région Île-de-France, le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux visés au 1° du I du présent article est pris en charge en intégralité par l'établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, les communes appelées au sein de...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le II du présent article ne s'applique pas à la région Île-de-France. ». Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, les communes appelées au sein de leur bloc intercommunal à contribuer au FPIC contribuent aussi pour la grande majorité au fonds régional FSRIF. Du fait du plafonnement indui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité envisagée par l'article 6 ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF. Cela s'inscrit dans une logique portée notamment par Paris Métropole de ne modifier le FSRIF qu'à la marge en attendant une refonte de celui-ci pour 2014.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du onzième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « l'exercice 2012 » sont remplacés par les mots : « les exercices 2012 et 2013 ». II. – La perte de recettes pour le Centre national de la fonction publique territori...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Le V de cet article prévoit que l'intégration au barème de l'IR s'appli...

Supprimer les alinéas 75 à 78. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir la dotation globale de fonctionnement dite « bonifiée » dans le cadre de la fusion d'EPCI. L'article L. 5211‑32‑1, dans son premier alinéa, stipule que « lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est issue d'une fusion...