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Au 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant :« 7 650 euros » est remplacé par le montant :« 6 885 euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les pos...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. –  Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. – L'article 885 I est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « s'ils sont exposés dans un lieu accessible au public pendant une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots :...

I – Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV.- Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 5° Uniquement pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Com...

À la fin de cet article, substituer au montant : « 19 597 987 000 € » le montant : « 18 878 273 000 € ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'objectif de redressement des finances publiques, il convient de geler également le prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union europ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants  : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité. Si la taxation marginale des revenus d'activité à hauteur de 75 % ne concerne qu'environ 1.500 personnes, ses effets seront toutefois destructeurs pour l'attractivité écon...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents du ministère de la recherche et de la technologie sont soumis aux obligations du débat oral et contradictoire ». Exposé sommaire : Les sociétés qui bénéficient du dispositif s...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles », les mots :  « , mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles, » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV –Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.» ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « , mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au  III, le nombre : « 2 » est remplacé par les mots : « 1,9 en 2013, de 1 à 1,8 en 2014, de 1 à 1,7 en 2015, de 1 à 1,6 en 2016 et de 1 à 1,5 à compter de 2017. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de façon progressive la fourchette du coefficient logarithmique appliqué ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « pour le département ou la collectivité », les mots : « , pour le département ou la collectivité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 27 à 45 les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 4332‑9. – I. – Il est créé un fonds de péréquation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale. « Sont prises en compte les ressources suivantes : « - la cotisation su...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 ...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à l'alinéa suivant », les mots : « neuvième alinéa et auxaetb ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place pa...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « solidarité », insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu de l'année 2013 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouve...