Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le aquinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les plus-values à long terme de cession de titre de participation qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « minoré » , la fin du II est ainsi rédigée : « de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.» ; ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRI...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15. III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter de 15% à 30%, l'an prochain,  et de 25% à 50%...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A. – Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « et 2015 » est remplacée par les années : « 2015 et 2016 » ; 2° À la même phrase, après le nombre : « 150 » est inséré le nombre : « 200 » ...

Au premier alinéa du b  du 1 et au b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager à la marge le régime « mère-fille » en réservant le bénéfice de son application aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A. – Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « et 2015 » est remplacée par les années : « 2015 et 2016 » ; 2° À la même phrase, après le nombre : « 150 » est inséré le nombre : « 200 » ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières afin d'abonder le budget de l'aide publique au développement en p...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; « b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3°», est insérée la référence : « du I » ; « c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 2113-21, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 25 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise l'instauration d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés fixé à 25%, dans l'attente de la présentation p...

I. À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2334-56 » les mots : « des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L.2333-56 ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des jeux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Au 5° du I, après la référence : «  3° » est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 1613‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. – À compter de 2013, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « d) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la référence : « 3° » est insérée la référence : « du I » et à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1°  est celui calculé pour l'année 2011 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de ...

À l'alinéa 15, après le mot : « part, » insérer les mots : « la somme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer au mot : « Au » les mots : « Aux première et deuxième phrases du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.