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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212 bis  et de l'article 223 B bis ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers et dans la lignée de ce qui ava...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, les sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ne sont pas la propriété de ces entreprises. Un tel article n'aurait pour effet que la baisse de la rémunération des épargnants.

I. – Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « XII. – Les investissements mentionnés au présent article et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les île...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18. En effet, la modification du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés constitue un transfert de trésorerie privée vers la trésorerie de l'Etat. En outre, cette mesure provoquera un effet de dépression sur l'année 2014.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 € », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° – Après le mot : « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrit...

I. – À l'alinéa 3, après la référence: « 199 undecies C » insérer les mots : « ainsi qu'à l'article 199 novovicies pour les logements construits dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». II. – Comp...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place d'un impôt minimum pour les très grandes entreprises, au travers d'un dispositif plancher d'imp...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et 199 undecies C » les mots : « , 199 undecies C et 199 terdecies‑0 A pour les fonds d'investissement de proximité mentionnés au VI ter A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b bis du I de l'article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l'article 151 septies. « Le présent X s'applique pour les e...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à la moitié de la différence constatée au 1° du A », les mots : « au quart de la différence constatée au 1° du A additionné au quart du produit de la différence constatée entre la part de bénéficiaires d'aides sociales du département et la part moyenne et de la différence constatée au 1° du A. ». Exposé...

Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur l...

I. – Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20‑27 août 1828, portant concession à la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs‑Élysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l'État, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin D. Roosevelt à Paris (8ème arrondissement)....

I. – Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de commu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits en autorisations d'engagement de la mission « Culture » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013, afin de permettre l'acquisition du terrain d'assiette du Grand Palais. Il s'agit ainsi de tirer ...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 250 millions d'euros, dont la moitié devait initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricole...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 11 du présent projet de loi de finances, le présent sous-amendement recentre l'amendement sur la modification de la période de vacance conditionnant l'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation. Il supprime donc les dispositions de l'amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprime l'article générale d'équilibre.

I. – L'article L. 6361‑12 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut décider que l'amende est à la charge conjointe et solidaire de plusieurs des personnes mentionnées au I. du présent article. » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier...