Amendement N° 723C (Adopté)

Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre hier, le présent amendement vise à majorer de 50% la dotation de développement urbain (DDU). Cette dotation, qui bénéficie aux 100 communes les plus défavorisés engagées dans un programme de renouvellement urbain, passera ainsi de 50 à 75 millions d'euros en 2013.

Cette mesure supplémentaire en faveur de la solidarité entre les territoires permet d'accentuer les mesures d'ores et déjà inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013, soit :

- une progression de 120 millions de la dotation de solidarité urbaine (DSU), et une augmentation de 79 millions de la dotation de solidarité rurale, augmentations toutes deux ciblées sur les communes les plus pauvres ;

- une augmentation de 20 millions du Fonds de solidarité de la région d'Ile de France (FSRIF) qui passe à 230 millions ;

- une progression très importante du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui passe de 150 à 360 millions d'euros ;

- la création de deux nouveaux fonds de péréquation qui concernent la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au niveau régional et départemental.

Cette ouverture de crédits sera financée au sein des concours de l'État aux collectivités territoriales afin d'assurer le respect du pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales qui prévoit une stabilisation de ces concours en 2013, par rapport à 2012. Afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement, ce financement sera trouvé, ultérieurement au cours de l'examen par le Parlement du présent projet de loi de finances, au sein des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites « variables d'ajustement ».