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Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

L'article 1635‑0 quinquiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfait...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux références : « 199 unvicies, 199 tervicies » les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'application du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les comm...

Après le VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : «VI bis. – Dans les mêmes conditions qu'aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. ». Exposé sommai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport étudiant la possibilité en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de calculer la valeur ajoutée au niveau de l'ensemble des entreprises membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, et de fixer des critères de répartition plu...

Après l'année : « 2013 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans le respect d'un ratio de 1,9 entre la dotation par habitant minimale et la dotation par habitant maximale. Elle est fixée ...

I.– À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 7,20 », est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II.– Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par  les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ; 2° Le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissem...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 undecies C », les mots : « , 199 undecies C  et 199 terdecies–0 A pour les fonds d'investissement de proximité prévus au VI ter A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, le plafonnement global des réductions et crédits d'...

Le III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre des dispositions du présent article, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est égale à l...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés par l'obligation d'élaborer un plan climat-énergie territorial prévue à l'article L.229-26 du code de l'environnement peuvent, à titre expérimental et en vue de financer notamment des actions de rénovation thermique, instaurer une taxe climat-énergie locale assis...

I – Après l'alinéa 45, insérer les huit alinéas suivants : « XII. A. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des ...

À la première phrase du III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, les mots : « par fractions égales » sont supprimés. Exposé sommaire : Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement pu...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 undecies C » les références : « , 199 undecies C et au VI, VI bis et VI ter de l'article199 terdecies-0 A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'investissement dans l'innovation est une des priorités gouvernementales. Près de la m...

À l'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s'agit d'une mesure d'égali...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'application du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les comm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 attribue au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) une dotation de 32,3 millions d'euros, soit une diminution de plus de 8 millions d'euros par rapport à 2012. Le FISAC est po...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à la moitié de la différence constatée au 1° du A », les mots : « au quart de la différence constatée au 1° du A additionné au quart du produit de la différence constatée entre la part de bénéficiaires d'aides sociales du département et la part moyenne et de la différence constatée au 1° du A. ». Exposé...