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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».». Exposé sommaire : Il s'agit de diminuer le plafond des dépenses éligibles de 100 millions à 80 millions d'euros. Ce plafond reste élevé et son abaissement permet de compenser le coût résultan...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « Le dispositif prévu » les mots : « La réduction d'impôt prévue ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du dispositif » les mots : « de la réduction d'impôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature » les mots : « ou installations pilotes de nouveaux produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I – À l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le II du présent article ne s'applique pas à la région Île-de-France. » Exposé sommaire : En région Île-de-France, les communes appelées au sein de leur bloc intercommunal à contribuer au FPIC contribuent aussi pour la grande majorité au fonds régional FSRIF. Du fait du plafonnement induit p...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au troisième alinéa du b du 1°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au montant : « 400 000 € » le montant : « 300 000 €. ». Exposé sommaire : Introduire une disposition en faveur de l'innovation au sein du Crédit d'Impôt Recherche est louable pour la croissance et la compétitivité. La plafonner est nécessaire pour ne pas créer d'effet d'aubaine et pour minimiser l'impact fiscal de...

À la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux :« 4,94 % » Exposé sommaire : Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire. Les finances...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux quatrième, cinquième, sixième et onzième alinéas, le mot : « groupement » est remplacé, par cinq fois, par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » . » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 2334-7-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « 1° », la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est insérée, par trois fois, la référence : « du I » ; b) Au dernier alinéa,après la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est ins...

À la fin du II de l'article 54 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de proroger jusqu'en 2023 la durée de perception du droit de timbre de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel, institué...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport sur la faisabilité d'une extension du financement du revenu de solidarité active pour tous les jeunes de moins de 30 ans de la France d'outre-mer et de la France hexagonale, en vue d'une prise en charge inté...

I. – L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b) du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200‑0 A fait l'objet d'une diminution de 15 %. II. – Cette diminution est calculée selon des modalités fixées par décret. III. – Le I est applicable à compter de l'impo...

I. À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2334-56 » les mots : « des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L.2333-56 ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des jeux ...

Après le mot : « titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « des b à d du 2 du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  Le second alinéa du 2° du b. du 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est supprimé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Cette disposition est applicable pour les revenus perçus au titre de l'année 2013. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – En région d'Ile-de-France le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux visés au 1° du I du présent article est pris en charge en intégralité par l'établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, les communes appelées au sein de...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions suivantes » les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.