Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 qui vise à abaisser le plafond du quotient familial. Le dispositif prévu pour 2013 prévoit ainsi d'abaisser ce plafond à 2 000 euros pour chaque demi part pour personne à charge alors qu'il était fixé à 2 336 euros dans le système actuel. Le quotie...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin du  IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ». « II. – Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé p...

I.- Après l'alinéa 106, insérer les huit alinéas suivants : « C. – L'article L. 136-8 est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; « 2° Au c) du 4° du IV, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,25 % ». « D. – Au premier alinéa de l'article L. 139-1, après la référence : « L. 13...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisés mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient fam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

À l'alinéa 112, supprimer les mots : « À l'exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la rétroactivité du nouveau régime avec une entrée en vigueur pour les cessions réalisées après le 1er janvier 2013.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Durant la campagne présidentielle, François Hollande avait invoqué la suppression du quotient familial et son remplacement par un système de crédit d'impôt nettement moins favorable. De nombreuses voix s'étaient élevées contre cette partie du programme qui n'avait dès lors plus été abordée. Nous avion...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 302 bis ZH est ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZH. – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84‑1208 du 29 décembre 1984) un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « « juin 1978 » sont remplacés par les mots : « janvier 1998 » », les mots : « « le 1er juin 1978 » sont remplacés par les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 50, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :...

I. – Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne ……………………………………………………..……………….19 434 34...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'option, entre le prélèvement forfaitaire et l'imposition au barème pour les revenus du capital, va entraîner une augmentation conséquente de leur fiscalité. Les revenus issus du capital seraient désormais taxés à un taux de 15,5 %, quasiment le double auquel sont soumis les revenus tirés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d'impôt maximale par enfant de 2 336 à 2 000 euros. Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l'impôt sur le reven...

À l'alinéa 87, après le mot : « formulent », insérer les mots : « , sous leur responsabilité, ». Exposé sommaire : Il ne revient pas aux établissements payeurs des revenus de capitaux mobiliers de contrôler l'exactitude des justificatifs fournis par les contribuables pour être exonérés du paiement des prélèvements à titre d'acompte. Le con...