Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si l'amendement de votre rapporteur supprimant la présence des parlementaires au sein de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été adopté, les alinéas 4 et 5 doivent être supprimés par coordination. Si tel n'est pas le cas, cet amendement doit être mainte...

Rédiger ainsi l'alinéa 72 : « Le président de la Commission est nommé par décret du président de la République parmi les membres nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Le présent amendement confère expressément a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 98 : « Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision inspiré d'une proposition de la Délégation parlementaire au renseignement. Ilpermet à la commission d'être à l'initiative d'une demande de communication par le Premier ministre d...

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « délai d'un mois », les mots : « délai de deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données collectées prenant la forme de correspondances enregistrées sont détruites au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois. Les événements récents ont démontré que la préparation d'un acte d...

Compléter l'alinéa 107 par les mots : « soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision du titre IV du livre VIII puisque les recours ne peuvent être engagés que sur la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation.

A l'article L. 574-1 du code monétaire et financier, substituer à la référence : « II » , la référence: « III ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

L'alinéa 4 est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 246‑2 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence (suppression de la personnalité qualifiée au profit de la CNCTR).

I. A la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « accordée », le mot : « délivrée ». II. Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Opérant une modification rédactionnelle, le présent amendement est par ailleurs un amendement de conséquence. Tous les avis étant désormais rendus (hors les cas où la Commission s...

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 851‑3 », la référence : « L. 851‑2 », après le mot : « terrorisme, », insérer les mots : « peut être autorisé » et, après le mot :« menace, » supprimer les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant la rédaction proposée par le Gouvernement pour souligner explicitement que ce r...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après les mots « Le fait par » sont insérés les mots : « les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la co...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , par les agents habilités des services de l'État désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignementdésignés par le décretmentionné à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées p...

Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants  : « Le III de l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Les mots « ainsi que » sont remplacés par le signe « , »; 2° Après les mots « mentionnés au I », sont insérés les mots  : « , accompagnés...

I. A l'alinéa 15, après les mots : « technique de », insérer les mots : « recueil de ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, corollaire de la proposition de mettre en facteur commun, à l'article L. 821-1, l'exigence en cause.

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où il est proposé de reprendre ces dispositions à d'autres endroits du texte.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « décret en application de », les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : « décision écrite et motivée du », le mot : « le », et aux mots : « d'une », le mot : « l'une ». II. Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle présente les mêmes motivations et mentions que celles figurant à l'article L. 821-2 et précise en outre la durée de sa validité. » Exposé sommaire : ...

Substituer aux mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction avec les autres occurrences de Wallis-et-Futuna dans le projet de loi.

A l'alinéa 81, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « L'introduction mentionnée au deuxième et au troisième alinéas du présent article est mise en œuvre...(le reste sans changement) ». II. A la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « modalité », le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.