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À l’alinéa 37, substituer à la quatrième occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’article semble indiquer qu’il ne doit subsister qu’un seul mécanisme de dispense d’avance de frais pour les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires. Or il convient de laisser aux professionnels le choix entre pl...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme ». Exposé sommaire : Le contrôle de la qualité de l’offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme, pour que ce contrôle soit réel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimée du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D’une part le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans maximum à compter de la date d’ouverture de la première communauté thérapeutique, l’État peut autoriser, à leur demande, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l’article L. 3121‑5 du code de...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «5 53° fixed’un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le projet régional de santé le programme d’accès à la prévention et aux soins des plus démun...

Rédiger l’alinéa 20 comme suit: "c) Remplacer l’agrément prévu par l’article L1111-8 du code de la santé publique par une certification de l’aptitude des hébergeurs agréés à assurer la conformité des applications hébergées aux dispositions d’un référentiel portant notamment sur les conditions de sécurisation contre les accès non autorisés, d’i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif ». » Exposé sommaire : En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit de restreindre aux établissements de santé non commerciau...

Après les mots « uniformisés », ajouter « dans le cadre fixé par les articles 8 à 10 de la directive 2014/40/UE » Exposé sommaire : Une nouvelle directive relative aux produits du tabac, dite directive TPD, a été adoptée le 29 avril 2014 et doit donc être transposée dans chaque législation nationale avant le 20 mai 2016. Elle impose un paque...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tous les cinq ans, au moins un projet pilote doit être mis en œuvre outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que des projets puissent être menés outre-mer. En effet, de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques par rapport à la santé, appelant à ...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d’une mention inutile).

Ajouter à la fin de l’amendement : « et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ». Exposé sommaire : La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement. La rédac...

Après l’article L. 4323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé: « Exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute : 1° Toute personne qui pratique la kinésithérapie au sens de l’article L4321-1 du code de la santé publique en réalisant les actes professionnels prévus aux articles R4321-1 et sui...