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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 10. » les mots : « le 31 janvier 2017. ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a institué la déclaration sociale nominative (DSN) qui vise à remplacer les déclar...

Après la référence : « L. 2281‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « à L. 2281‑12 du présent code. ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « accords » insérer les mots : « relatifs au régime d'assurance chômage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence ne peut être satisfaisant pour les représentants du personnel. Cette solution ne permet pas la concertation entre les élus. Le recours à la vidéoconférence empêche par ailleurs les élus de se rencontrer lors des réunions préparatoires.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette instance unique est composée d'un collège « comité d'entreprise » et d'un collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » dont les membres sont identifiés et exercent les mêmes droits que ceux définis aux articles L. 4611‑1 à L. 4616‑5. ». Exposé sommaire : La mise...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Dans cette architecture déjà byzantine, la création d'un comité d'expertise vient ajouter de la complexité et de la lourdeur. Le seul but de ce comité sera de rendre des avis, dont rien ne dit qu'ils seront suivis.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « composé » insérer les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1° bisde l'article L. 2323‑8. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la complémentarité entre les informations données au comité d'entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes dan...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : « Art. L. 4616‑6. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l'employeur(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Même motivation que pour le CE. S'y ajoute s'agissant du CHSCT que la possibilité matérielle de participer à la visioconférence pour l'inspecteur ou le médecin du travail, risqu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités, pour être en cohérence avec l'évolution du régime des retraites qui retarde l'âge du départ. Exposé sommaire : Le revenu de solidarité a été créé spécifiqu...

A la seconde phrase de l'alinéa 32, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sauf si l'employeur donne son accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord.

Après le mot : « commission » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises, avec l'accord de l'employeur. ». Exposé sommaire : Le bon exercice des missions de la Commission et de ses membres peut supposer qu'ils aient accès aux locaux de l'entreprise. Il serait dommage de...

Après l'article L. 2242‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑4‑1. - Si les salariés exercent leur droit de grève suite à l'absence d'accord conclu après la négociation annuelle obligatoire au sein de l'entreprise, alors le conflit collectif sera soumis, dès le troisième jour, aux procédures d...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. » Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l'entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à même...

Après le mot : « accords », rédiger ainsi l'alinéa 10 : « d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicab...

Compléter l'alinéa 148 par les mots : « ; une expertise spécifique reste prévue pour l'examen annuel des comptes ». Exposé sommaire : Les experts affirment que l'expertise des comptes est fondamentale pour que le comité d'entreprise puisse donner des informations pertinentes aux salariés. Cette expertise ne doit pas être noyée dans la consul...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'un abattement dégressif d'un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, sur les cotisations sociales salariales, pour les salariés gagnant jusqu'à ...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. - L'article L. 2261‑32 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; « b) Après les mots : «celle-ci,» , sont insérés les mots : « ou dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De façon assez étrange, cet article prévoitl'élargissement des missions du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au financement d'activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques. Ce fond...