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À l'alinéa 28, après le mot : « consacrées » insérer les mots : « en tout ou partie ». Exposé sommaire : A l'instar de la rédaction prévue à l'article 8 pour les réunions de la DUP élargie sur les sujets relatifs à l'hygiène, à la santé et aux conditions de travail, cet amendement propose de préciser que si quatre réunions par an au minimu...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Art. L. 23‑101‑2. - Le recours à la visioconférence pour réunir les réunions communes prévues à l'article L. 23‑101‑1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois ré...

Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 19 les deux phrases suivantes : « Art. L. 2325‑5‑1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par ann...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « candidats » insérer le mot : « élus ». Exposé sommaire : Précision

I. – À l'alinéa 48, substituer au nombre : « 14 » le nombre : « 15 ». II. –En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 49. Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la possibilité de garder une DUP dans son format actuel (c'est à dire sans le CHSCT) ne soit possible que pour de...

Après le mot : « plus » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29 : « de la limite mensuelle d'utilisation des heures de délégation prévue au 1° ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un cré...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, » sont supprimés ; 3° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° De déterminer leurs éventuels domaines d'action complémentaires notamment en matière d'activités sociales et culturelles. ». Exposé sommaire : Les salariés des TPE ne bénéficient pas de l'action sociale et culturelle des CE. Il s'agit, sans le rendre obligatoire, de permettre aux Commissions...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Dix » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° Deux sièges sont attribués aux organisations d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère multiprofessionnel répartis comme prévu au 2°. ». Exposé sommaire : Il s'agit que le...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « des mandats » les mots : « du mandat ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La consultation préalable du comité d'Entreprise avant la conclusion d'un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s'apprête à...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « électoral, » insérer les mots : « et pour la prochaine élection des délégués du personnel à compter du 1er janvier 2017, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la deuxième élection des délégués du personnel à compter de la même date, les listes doivent compo...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». II. - En conséquence...

Au début de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une » le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur la base d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ». Exposé sommaire : ...

A la seconde phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation, l'ensemble des autres décrets à prendre pour encadrer le recours à la visioconférence pour les réunions des différentes instances représentatives du personnel étant des décrets simples.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « l' » le mot : « une ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c'est celui à partir duquel peuvent être dés...