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18/05/2015 — Amendement N° AS404 au texte N° 2739 - Article 6 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les heures de délégation sont trimestrialisées. ». Exposé sommaire : Les heures de délégations peuvent être prises sur la durée d'un trimestre et soldées à la fin de cette période pour permettre une plus grande souplesse dans leur utilisation.

19/05/2015 — Amendement N° AS465 au texte N° 2739 - Article 14 (Retiré avant séance)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

I. - A l'alinéa 28, après la première occurrence du mots : « mots », insérer le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, substituer au mot : « conformément », les mots : « portant sur les objectifs et les mesures mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2...

19/05/2015 — Amendement N° AS412 au texte N° 2739 - Article 14 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

A l'alinéa 70, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Le principe d'adaptation des règles de négociations par voie d'accord nécessite de s'appuyer sur une large représentation des salariés, la majorité simple étant insuffisante.

19/05/2015 — Amendement N° AS495 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées. « 4° De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles. ». Exposé som...

18/05/2015 — Amendement N° AS50 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton, M. Gérard, M. Sermier, M. Costes, Mme Poletti, Mme Ameline, Mme Schmid, M. Delatte, M. Hetzel, Mme Fort, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dialogue social, dans les entreprises de moins de 11 salariés, prend une forme essentiellement informelle. Loin de constituer une faiblesse, ce modèle permet aux employeurs et salariés d'avoir des échanges concrets, à hauteur de leurs enjeux respectifs. C'est pourquoi il doit être défendu. Ayant ...

19/05/2015 — Amendement N° AS288 au texte N° 2739 - Article 13 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Substituer à l'alinéa 69, les cinq alinéas suivants : « 2° Un rapport qui comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditio...

18/05/2015 — Amendement N° AS392 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de la délégation unique, une partie des membres compose un collège spécifiquement en charge des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce collège est réuni, hors d...

19/05/2015 — Amendement N° AS30 au texte N° 2739 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « rend un avis sur » les mots : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement remplaçant la notion d'avis par celle, plus souple, d'évaluation. Le comité d'expertise ne doit pas être vu comme le censeur final de l'accord qui serait conclu par les organisations au niveau professionnel, mais comme un groupe d'...

19/05/2015 — Amendement N° AS87 au texte N° 2739 - Article 12 (Adopté)
M. Sirugue

I. - A l'alinéa 27, substituer au mot : « instance », le mot : « institution ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS126 au texte N° 2739 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue

A l'alinéa 56, substituer à la référence : « 1° », les mots : « second alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

19/05/2015 — Amendement N° AS493 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et des données mentionnées au 2° de l'article L. 2323‑17 ; ». Exposé sommaire : L'article 13 propose d'autoriser un accord d'entreprise à définir des modalités adaptées d'information et de consultation du comité d'entreprise, notamment par la redéfinition de la liste et du contenu des informations récur...

18/05/2015 — Amendement N° AS386 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s'agit de favoriser le dialogue social en évitant que l'employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...

19/05/2015 — Amendement N° AS516 au texte N° 2739 - Article 12 (Adopté)
M. Sirugue

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 17 les deux phrases suivantes : « Art. L. 2325‑5‑1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'ac...

19/05/2015 — Amendement N° AS447 au texte N° 2739 - Article 5 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Laclais, Mme Tolmont, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Ham...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les noms sont présentés, au prorata de leur nombre, de manière alternée entre les deux sexes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'éligibilité du sexe le moins représenté au sein du collège électoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'...

18/05/2015 — Amendement N° AS257 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – les mots : « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante » ; ». Exposé sommaire : De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l'employeur d'organiser ce mode de représentation, san...

19/05/2015 — Sous-Amendement N° AS505 à l'amendement N° AS25 au texte N° 2739 - Article 20 (Adopté)
M. Sirugue

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « orientations définies » les mots : « objectifs définis » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à harmoniser la rédaction des alinéas 8 et 9 de l'article 20. Le document de cadrage définit en effet deux objectifs : - la trajectoire financière, d'une part ; - le respect de principes applica...

19/05/2015 — Amendement N° AS341 au texte N° 2739 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Boyer

I. Compléter le titre Ier par le chapitre suivant : « Chapitre VI « Renforcer le dialogue social et assurer un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine « Section 1 « Champ d'application « Article 1er « La présente loi est applicable à toutes les activités mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. ...

19/05/2015 — Amendement N° AS24 au texte N° 2739 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

Après le mot : « concerne » rédiger ainsi la fin première phrase de l'alinéa 8 : « la définition d'une trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

19/05/2015 — Amendement N° AS317 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d'entreprise en restreignant sa capacité d'action. Cet amendement vise à empêcher cela.

18/05/2015 — Amendement N° AS385 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mise en place des commissions paritaires régionales constitue une avancée dans la protection des salariés des petites entreprises qui sont jusqu'à présent vulnérables. Ces commissions sont une première étape pour rééquilibrer les rapports entre employeurs et salariés et permettre des négociations da...