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18/05/2015 — Amendement N° AS164 au texte N° 2739 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À l'intitulé du chapitre premier, substituer au sigle : « TPE » les mots : « très petites entreprises ». Exposé sommaire : Rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS228 au texte N° 2739 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Robiliard

À la fin de l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il faut considérer les parcours professionnels des élus et délégués dans comme hors l'entreprise et ce tant du point de vue de l'expérience acquise que du parcours professionnel permettant de la valoriser.

18/05/2015 — Amendement N° AS76 au texte N° 2739 - Article 11 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur compétence » les mots : « leurs attributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS356 au texte N° 2739 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Boyer

Substituer aux alinéas 1 à 30  les neuf alinéas suivants : « I. – Dans les entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016. « Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. « C...

19/05/2015 — Amendement N° AS95 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer les alinéas 35 à 41. Exposé sommaire : Suppression d'alinéas de coordinations qui sont opérées plus loin dans le texte.

18/05/2015 — Amendement N° AS173 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 36, substituer au mot : « leur » le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS295 au texte N° 2739 - Article 1er (Tombe)
Mme Fraysse

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « n'ont,pour l'exercice de leurs fonctions, pas » les mots : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, ». Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d'accéder aux locaux. Ce n'est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent jouer le rôle d'in...

19/05/2015 — Amendement N° AS532 au texte N° 2739 - Article 24 (Adopté)
le Gouvernement

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « applicable » insérer les mots : « aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code ; elle ne l'est pas non plu...

19/05/2015 — Amendement N° AS435 au texte N° 2739 - Article 19 (Retiré)
M. Sebaoun

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'écriture actuelle de l'article L. 4624‑1 qui stipule qu'en cas de désaccord avec un avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, l'employeur et le salarié peuvent exercer un recours motivé auprès de l'inspection du travail. Ce dernier répond dans les 2 mois, l'...

18/05/2015 — Amendement N° AS176 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

Au début de l'alinéa 47, substituer à la référence : « 19° » la référence : « 20° ». Exposé sommaire : Rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS232 au texte N° 2739 - Article 3 (Retiré)
M. Robiliard

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de délégué » les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux portant sur le titre du chapitre II et sur les alinéas 2 et 3 de l'article 2.

19/05/2015 — Amendement N° AS506 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

Après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Ils en informent l'employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie....

18/05/2015 — Amendement N° AS294 au texte N° 2739 - Article 6 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS174 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « d'information » les mots : « de notification ». Exposé sommaire : Rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS297 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse

Substituer à l'alinéa 28 les huit alinéas suivants : « Art. L. 23‑113‑2. – Les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : « 1° De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres disposit...

19/05/2015 — Amendement N° AS96 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

A l'alinéa 47, substituer aux mots : « cette consultation », les mots : « la consultation prévue à l'article L. 2323‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

18/05/2015 — Amendement N° AS416 au texte N° 2739 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Le premier alinéa de l'article 225‑79‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Malheu...

19/05/2015 — Amendement N° AS453 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. « Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et de le ...

19/05/2015 — Amendement N° AS489 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Substituer à l'alinéa 23 les cinq alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l'article L. 2323‑7‑3, devenu l'article L. 2323‑9, est ainsi modifié : a) Les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés ; b) Après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécur...

18/05/2015 — Amendement N° AS284 au texte N° 2739 - Article 4 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 2, substituer aux références : « L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 » les références : « L. 2142‑1‑1 et L. 2411‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel