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I. – A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le seul champ d'application de la directive » II. – A l'alinéa 3, - substituer aux mots : « d'assurer la cohérence », les mots : « d'unifier », - supprimer les mots : « , sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n'entrant pas dans le champ de la directive précitée ». Exposé ...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée : « Section 3 « Action conjointe et intervention en justice « Art. L. 421‑7. - À l'occasion d'une action introduite devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préju...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La loi n° 90 1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée : « 1° L'a...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction des art...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II.- Le 6° de l'article L. 1821‑8‑1 du code des transports est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 13 à 16 les cinq alinéas suivants : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, qui supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales applicable, à compter des impositions dues au titre de l'année 2015, aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, prévue par l'article...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 : 1° Substituer aux mots : « peut émettre », le mot : « émet ». 2° Substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l'ARCEP émettra un avis sur les tarifs d'accès aux RIP envisagés par les collectiv...

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « IV. – Les 1° à 3° et le 6° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le caractère expérimental que le Sénat a choisi de conférer à l'extension, ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la règle spécifique d'affectation du produit de la contribution. Il a pour objectif de revenir au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement propose de fixer à 16 % le taux de forfait social qui s'appliquera aux PERCO dont les règlement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le droit de préemption ainsi reconnu aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin ...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « n'entrant pas », les mots : « qui n'entrent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, placer les mots : « dès sa survenance » avant les mots : « d'un fait nouveau », et après les mots : « d'un fait nouveau », ajouter les mots : « , qui aurait dû être notifié s'il s'était produit antérieurement à une notification au sens de l'article L. 430‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision au t...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec la rédaction qui est proposée de l'article 12, et notamment des dispositions de cet article relatives au fonds interprofessionnel de péréquation abondé par les sommes perçues au titre des tarifs proportionnels des officiers publics ou ministériels, des administrateurs et mandataires j...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire seraitde nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le m...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après l'article 10, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122-17-7 – L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. » Exposé sommaire : Le niveau de service sur les aires de service sur le réseau autoroutier concédé est actuellement défin...