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A l'alinéa 14, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit la transmission au Parlement des projets de contrats autoroutiers ayant une incidence tarifaire et de l'avis de l'ARAFER sur ces derniers. Il convient de tenir compte des autres dispositions du projet de loi qui renforcent signi...

Modifier ainsi l'article 33septies D : I.- Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 52-3.- Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services mobiles de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles. » II.- Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : ...

Au début de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « les », les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du maire », les mots : « des maires concernés ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : «7° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461‑3 est complétée par les mots : « , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430‑7 ou des décisions nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures. » Exposé sommaire : L'objectif de la modification est d'habiliter le pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 « Installations annexes sur autoroutes concédées ». Exposé sommaire : Le niveau de service sur les aires de service sur le réseau autoroutier concédé est actuellement défini par une instruction « Principes directeurs relatifs aux installations annexes à caractère commercial directement nécessaires aux usagers située...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question de la tarification bancaire est particulièrement sensible pour les consommateurs et les élus ultra-marins. Ce sujet a d'ailleurs conduit le Gouvernement à confier dès mars 2014 au Président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), M. Emmanuel Constans, l'élaboration d'un rapport s...

À l'alinéa 127, substituer aux mots : « compris dans » les mots : « dans le cadre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Substituer à l'alinéa 6 les treize alinéas suivants : « 2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : « a) En les simplifiant et en les clarifiant pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ; « b) En améliorant l'articulation ent...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories ...

Àla première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 », les mots : « à l'article L. 3132‑24 ». Exposé sommaire : L'extension du travail en soirée à l'ensemble des zones touristiques est inacceptable. Il est donc proposé de le cantonner aux zones touristiques internationales.

Rédiger ainsi l'article 11 : « Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 464‑8, après la référence : « L. 464‑6‑1 », est insérée la référence : « L. 752‑26 » ; 2° L'article L. 752‑26 est ainsi rédigé : « Art. L. 752‑26. – I. – En cas d'existence d'une position dominante et de détention par une entreprise o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, concernant la procédure en matière d'archéologie préventive, qui aurait davantage sa place dans le projet de loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine.

Modifier ainsi l'alinéa 5 : I. Après le mot : « salarié », insérer les mots : « détaché ». II. En conséquence, supprimer les mots : « en cas de détachement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 20ter dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1er de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 1er bis AA ainsi rédigé : « Art. 1er bis AA. – L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée...

Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national sur le résea...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 111‑5 est inséré un article L. 111‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑5‑1. - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confian...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. – Le I et le III du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les vil...

L'article 85 est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche mari...