Recherche d'amendements

L'article 93 bis est ainsi rétabli : « Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153‑1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'alinéa 3 de l'article 41 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première le...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « qu'un seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à placer le Madelin sous le plafonnement des niches fiscales à 18 000 euros et non 10 000 euros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les dispositions introduites par le Sénat visant à assouplir les critères de caractérisation de l'infraction d'abus de dépendance économique de l'article L.420-2 du code de commerce afin d'appréhender les accords d'achats ou de référencement conclus entre des entreprises exploi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 165‑9 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscr...

A l'alinéa 14, après les mots : « déploiement et de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 213‑9. – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 A a été introduit par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le présent projet de loi, à l'initiative de son rapporteur qui a fait valoir que l'éparpillement des dispositions régissant aujourd'hui les professions juridiques et judiciaires réglementées, dans de très nombreux tex...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'institution d'un droit fixe dû par les autocaristes et les SCA pour financer les nouvelles missions de régulation de l'ARAFER. Le financement des missions de régulation du secteur routier ne peuvent reposer sur le seul secteur ferroviaire pour ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « causer de préjudice anormal aux » , les mots : « bouleverser les conditions d'activité des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui, sur recommandation des experts du Gouvernement, substitue la notion de « bouleversement des conditions d'activité » à celle de « préjudice anormal ».

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Sans remettre en cause la mesure proposée par le Sénat qui a introduit à l'article 18 un VI [nouveau] pour prévoir que l'exercice, en qualité de salarié, des professions de commissaire-priseur judiciaire, de commissaire-priseur de ventes volontaires, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par les mots : « ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément aux dispositions de l'article L. 441‑7‑1. » 2° Après l'article L. 441‑7, il est inséré un article ...

À l'alinéa 9, après le mot : « propriétaires », insérer les mots : « , et lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi le sens des débats parlementaires au Sénat. En effet, les sénat...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « douzième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 13 bis non pas au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi (comme l'a suggéré le Sénat) mais au premier jour du sixième mois suivant celui de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence – redondante – que la rédaction retenue par le Sénat fait à la publicité de l'avis de l'Autorité de la concurrence, dans la mesure où la publicité de cet avis est par ailleurs déjà...

Rétablir l'article 8sexies dans la rédaction suivante : « Au 3° de l'article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 8sexies tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative du Gouvernement. L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'élever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à vingt-et-un salariés, contre onze actuellement. Il institue, par ailleurs, une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissan...

À l'alinéa 119, substituer le chiffre : « 13 » par le chiffre : « 12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La journée de carence a été instaurée par la précédente majorité en 2011. L'objectif affiché était de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public. Or, 70 % à 80 % des salariés du privé sont couverts par des accords internes dans l'entreprise ou des conventions de ...