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À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « le rapporteur général », le mot : « celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au premier alinéa, substituer aux mots : « sont insérés des articles L. 111‑5‑1‑1 et L. 111‑5‑1‑2 ainsi rédigés », les mots : « est inséré un article L. 111‑5‑1‑1 ainsi rédigé ». II. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 111‑5‑1‑2. - », la référence : « Ibis A. - ». III. En conséquence, à l'alinéa 6, sub...

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots: « ouvert au public de troisième génération », les mots: « de troisième génération ouvert au public ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition vise à supprimer un article introduit par la commission spéciale du Sénat, qui prévoit qu'en cas de réparation d'un véhicule automobile ayant subi un dommage garanti par un contrat d'assurance, l'assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits q...

I. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « fixés par voie réglementaire » les mots : « mentionnés au titre IX du livre III ». II. En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de précision pour que les dispositions de cet art...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑4‑2. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2016, l'application de nouvelles normes décidées par l'État et les collectivités territoriales et s'imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes. En effet, selon une ju...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 3111‑17‑1. - Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. L'Autorité publie sans délai cette déclaration. ». II. En con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue gratuitement l'usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d'investissement dans la création ou de quotas de diffusion. Afin de prévenir la spéculation sur la revente de fréquence...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l'article 1er-1 est supprimé ; « 2° Après l'article 1er-1, sont insérés des articles 1er-1‑1 et 1er-1‑2 ainsi rédigés : « Art. 1er-1‑1. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est n...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les deux alinéas suivants : « 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du prése...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 7, qui pose des difficultés rédactionnelles, au profit d'une nouvelle rédaction de l'alinéa 9, proposée dans un autre amendement.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la proposition de transaction qu'il lui soumet », les mots : « sa proposition de transaction » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les alinéas 6 et 7 par les trois alinéas suivants : « Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. «...

Substituer à l'alinéa 16 les quinze alinéas suivants : « IIbis (nouveau) – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités f...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 : « Art. L. 462-4-1. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. « Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ...

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑19‑2 – Les dispositions de l'article L. 122‑19‑1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : « – les so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat, prévoyant que les magasins de commerce de détail d'une superficie supérieure à 1 000 m2 et soumis à une autorisation d'exploitation commerciale peuvent conclure une convention avec une association d'aide alimentaire pour organiser la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'instauration d'une redevance exceptionnelle et temporaire pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains. En cohérence avec la délibération de l'Assemblée départementale de Haute-Savoie du 27 janvier 20...