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Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « En outre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. Il remet donc en cause la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du sta...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et locaux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le 1° du I. du nouvel article 33 octies AA fait référence aux chaînes locales alors que les débats ne visent que les chaînes nationales. Le référencement des chaînes locales fait déjà l'objet d'un accord de reprise via une mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « assurer le contrôle », les mots : « contrôler le respect ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau, vise à prévoir, dans le cadre de la réaffectation vers les services mobiles de la bande des 700 MHz (694-790 MHz) actuellement utilisée pour la diffusion de services audiovisuels par la télévision numérique terrestre (TNT)...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I.  L'article L. 441‑8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le I de l'article 10C avait pour objet d'exclure du dispositif de la clause de renégociation prévue au L. 441-8 du code de commerce les contrats prévoyant un prix indexé sur une cotation ...

Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ; « 1°bis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un assouplissement de la définition du licenciement économique dans une rédaction qui parait peu lisible. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots « trente-sixième » les mots « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Une période transitoire de 36 mois serait trop longue. Il est proposé de revenir aux 24 mois votés par l'Assemblée nationale.

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier. « Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1213‑3‑1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares routières, qui indique la localisation des gares routières et définit les éléments principaux de leurs cahiers des charges. « Dans le respect de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en séance publique après un avis défavorable du Gouvernement, vise à reporter les obligations pesant sur les entreprises de plus de 50 salariés sur celles de plus de 100 salariés. Il porte de 50 à 100 salariés le seuil d'effectif à partir duquel sont obligatoires la dés...

Substituer aux alinéas 8 à 16 les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 3421‑2 est ainsi rédigé : « Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transpo...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En commission spéciale, le Sénat a adopté un amendement visant à conforter les pouvoirs de l'ARCEP, d'une part en donnant une portée rétroactive à certaines de ses décisions, d'autre part en lui permettant de faire valoir ses observations en cas de pourvoi en cassation contre l'une...

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 213-4 du code de la route, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant que l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle inflige des sanctions pécuniaires, s'assure que celles-ci ne mettent pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et ne conduisent pas...

Rédiger ainsi l'article 35 nonies : « I. – L'avant-dernier alinéa et le tableau constituant le dernier alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : « Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le manquement est passible d'un amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente , sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112‑1 ou L. 8112‑5. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « zones », insérer le mot : « concernées ». II. En conséquence, compléter cette phrase par le mot : « concernées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.