Recherche d'amendements

I. – Au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Il convient de souligner que les entreprises du commerce et l'artisanat de proximité créent et développent des emplois au sein de nos territoires. Dans un contexte de crise grav...

Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons dites « prémix ». Il s'agit d'un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alc...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par voie réglementaire, des dérogations aux dispositions applicables en matière tarifaire et d'organisation aux services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assumant les miss...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif qui prévoit l'extension de l'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise aux travailleurs indépendants En l'absence de toute concertation avec les instances représentatives des travailleurs indépe...

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « après examen de l'assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures. Au vu de ce ra...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, supprimer le mot : « ensuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 242‑1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑1‑5. – Tout avantage résultant de l'application de tarifs préférentiels de vente d'électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz est considéré ...

I. – Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « IV. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 262‑24 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « b) Au IV, les deux occurrences des...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Après le  2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie couvrant les affiliés au régime étudiant. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Le septième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurit...

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « après examen de l'assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures. Au vu de ce ra...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abroger le dispositif qui vise à supprimer l'abattement de 10 % pour frais professionnels. La suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires va emporter une distorsion de traitement en fonction du statut juridique de...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « ce prélèvement », les mots : « ces prélèvements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 752‑1 » la référence : « L. 752‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les mots : « détenus est financée par une dotation annuelle » sont remplacés par les mots : « personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l'article L. 381‑30 est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L....

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le taux de majoration du montant des cotisations et contributions de sécurité sociale mis en recouvrement applicable en cas de constat d'infraction de travail dissimulé s'élève à 10 %. L'alinéa 8 prévoit de faire passer ce taux à 25 %. Il est primordial de lutter contre le travail dissimulé. Po...

L'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : 1° L'article 13 est ainsi rédigé : « Art. 13. – Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d...