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À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « qualifiées » substituer au signe : « , » le signe et les mots : « . Ces représentants sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 19septiesA, introduit au Sénat, vise à différer au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de diverses dispositions relatives à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cet article va à l'encontre des propositions formulées par le rapport ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». Exposé sommaire ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». Exposé sommaire : Retour au ...

À la fin de l'alinéa 76, substituer au mot : « sexués », les mots : « présentés par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet article propose que la représentativité des agents de direction des organismes de protection sociale (MSA et RSI) soit fixée en fonction des résultats des suffrages exprimés aux élections des commissions paritaires nationales. S'il est légitime que les personnels des ag...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance lorsqu'elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent d'un temps suffisant pour préparer les séances me...

I. ‑ Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Cette durée peut être inférieure » les mots : « , sauf » II. – En conséquence procéder à la même substitution au début des alinéas 9 et 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « mots : « » insérer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8 après le mot : « postes » insérer le mot : « , métiers ». Exposé sommaire : En séance publique, les sénateurs ont adopté deux amendements identiques supprimant le terme « métiers » dans...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 2322‑7 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2322‑7. – Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entr...

I. – Au début de l'alinéa 43, insérer les mots : « Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale concernant l'interdiction...

À l'alinéa 98, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I AB. – À l'article L. 3122‑42 du même code, les mots : « , avant son affectation sur un poste de nuit et » et les mots : « d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les travailleurs de nuit sont actuellement soumis à une surveillance médicale ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux des » ; « 2° Les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé s...

I. ‑ Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « II. – Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 bis, introduit par le Sénat et qui supprime le monopole syndical pour les élections professionnelles, qui est pourtant au cœur de l'amélioration du dialogue social et qui en constitue la colonne vertébrale depuis la loi du 20 août 2008.

À l'alinéa 38, après la seconde occurrence du mot : « entreprise » insérer les mots : « , y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale sur la précision selon laquelle la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, qui ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L'employeur y fait droit sans dél...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , en l'absence de délégué syndical, ». Exposé sommaire : Comme pour le CHSCT, le Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir au même titre qu'un accord d'entreprise pour fixer les délais de consultation du CE. Le projet de loi souhaitait donner la priorité à ce ...

I. A l'alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « trente-six ». II. En conséquence, à l'alinéa 11, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La très grande majorité des contrats de travail en France sont des contrats à durée déterminée. Près de 85 % des embauches sont en effet réalisées en CDD. Dans un context...