Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « 2 à » les mots : « 3 et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mêmes mots le nombre : « 3, ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité pouvoir inclure la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise dans la liste des consultatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Introduit en séance publique au Sénat, cet article propose d'élargir le bénéfice de la taxe d'apprentissage à certains établissements privés se soumettant à une évaluation pédagogique. Tel que rédigé, cet article risquerait de déséquilibrer le système actuel de répartition d...

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'ensemble », les mots : « d'une branche ». Exposé sommaire : La loi 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Cependant il...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « visant à » les mots : « chargé d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, inséré en séance publique au Sénat, instaure une conférence des métiers du spectacle, en charge d'examiner « les questions relatives à l'avenir, à moyen terme des emplois et des entreprises culturels », tous les cinq ans. Compte tenu de l'imprécision de ses missions et de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique au Sénat, propose de donner compétence aux douaniers et agents des frontières pour exercer un contrôle sur les chantiers, dans le cadre de la lutte contre les fraudes au travail détaché. Cette problématique est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui a ...

Après le premier alinéa de l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dixième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé : « L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « réexaminent » le mot : « révisent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article afin de préciser que les services des ministères en charge de l'homologation doivent veiller à ce que les référentiels de branche ne port...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. ». Exposé sommaire : Amendement de rétablis...

A l'alinéa 29, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent d'un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par l'article. Celui-ci est aujourd'hui de 15 jours entre la diffusion de l'ordre du jour et les séances des CHSCT. Or, les réunions communes pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 ter, introduit par le Sénat et qui ouvre la possibilité pour un accord d'aménagement du temps de travail de comptabiliser le seuil de 1 607 heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires en intégrant les cinq semaines de congés payés : a...

Substituer à l'alinéa 1 les dix-sept alinéas suivants : « I A. – La section II du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 1226‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑2. – Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par ...

À la fin de l'alinéa 78, substituer au mot : « sexués », les mots : « présentés par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat est revenue à la rédaction antérieure du projet de loi concernant le rôle des suppléants, que l'Assemblée nationale avait souhaité maintenir dans son statut actuel, à savoir la possibilité d'assister à l'ensem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel,...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6 ». Exposé sommaire : Retour au te...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi. ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La mission de l'AFPA consistant à participer à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi n...