Recherche d'amendements

 « Section 4 « Indemnité temporaire de retraite « Article 12ter « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l'État domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir l...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes morales précitées » les mots : « de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que pour l'exercice des compétences foncières et d'aménagement associées à ces biens » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « situations justifiant la démolition des locaux concernés » les mots : « zones où la démolition des locaux est justifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « y procède » les mots : « ordonne la démolition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II de l'article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur dissolution » les mots : « la dissolution de ces agences ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « les » les mots : « pour l'exercice des ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d'autre part » le mot « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général, », insérer les mots : « et bénéficier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'outrer-mer » les mots : « des outre-mer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6 et aux alinéas 10, 11, 17, 27, 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise plusieurs objectifs : D'abord, et tout simplement, à faire coïncider l'intitulé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du conseil d'administration, l'établissement peut être doté d'un conseil spécialisé. Animé par le président du conseil d'administration, il comprend des représentants des pouvoirs publics, des associations ultramarines, des usagers, des réseaux de formation et des agents de l'étab...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « , hormis le directeur général et l'agent comptable, sont » les mots : « sont des fonctionnaires et ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas priver l'établissement des compétences et des ressources du corps de la Fonction publique ni de bloquer les perspectives de carrière des agents en place.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « d'outre-mer ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte à la fois la Nouvelle organisation territoriale et la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 qui rendent encore plus nécessaires, sur l'ensemble du territoire national, l'articulation entre LADOM, chargée de la formation profess...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'établissement public est doté d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...