Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dès lors que la recette de cette billetterie », par les mots : « . La part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « La part de la recette de billetterie des spectacles diffusés dans les condit...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « veillent au respect de la liberté de programmation artistique. » les mots : « dans le respect du rôle de chacun, établissent un dialogue avec les structures dont ils subventionnent la programmation. ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'alinéa exclut toute forme d'intervention de l'Éta...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour tout litige relatif à » les mots : « concernant, sous réserve de l'application des accords collectifs en vigueur, ». Exposé sommaire : Cet amendement est motivé par le fait que le médiateur de la musique ne peut remettre en cause en cause le rôle des organisations représentatives pour négocier e...

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 7–2 ainsi rédigé : « Art. L. 7121 – 7–2. – Lorsque la durée travaillée sous contrat à durée déterminée d'usage atteint 900 heures sur douze mois, le contrat de travail sera automatiquement considéré contrat à ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu'à la fin de la séance... !

Au premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « création, » , sont insérés les mots : « à l'éducation artistique et culturelle, ». Exposé sommaire : Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, en faveur d'acti...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Favoriser le partage et la co-construction entre artistes et citoyens dans une démarche de démocratie culturelle ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engage...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'activité artistique » les mots : « des auteurs et des artistes ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engagement de l'État et des collectivités territoriales ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi indique que dans l'a...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sont mises en œuvre des mesures de simplification des procédures applicables aux monuments historiques isolés de manière à les faire bénéficier d'un progrès de simplification comparable à celui apporter par la présente loi pour les monuments historiques dans le cadre des cit...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 2 – 1 ainsi rédigé : « Art. L. 7121 – 2 – 1. – I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « , sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : Cet alinéa tel qu'il est rédigé dans le projet de loi ne tient pas compte de la réalité du marché et des différents flux de revenus . Le producteur perçoit des recettes d'exploitation de différents acteur...

À l'intitulé du chapitre V, substituer au mot : « supérieur » le mot « artistique ». Exposé sommaire : Il parait important de traiter dans ce chapitre V, non seulement de l'enseignement supérieur maiségalement de l'enseignement artistique pour prendre en compte l'enseignement dispensé dans les conservatoires et lesécoles de musique, danse ...

Toute personne à laquelle l'organisateur ou le propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou d'un spectacle vivant a confié la commercialisation de titres d'accès et qui recueille des données à caractère personnel relatives à l'acquéreur desdits titres d'accès ou aux spectateurs auxquels lesdi...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, les obligations incombant auxspectateurs, » les mots : « les obligations incombant ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'État de déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, ni les obligations incombant aux spect...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires . De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 11 de cet article) sem...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « relatives à l'organisation d'une observation de la création artistique et de sa diffusion par l'instauration d'un dispositif légal de remontée obligatoire des données de billetterie ». Exposé sommaire : Seule une observation fine de la diffusion artistique permet d'app...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Le texte de loi rappelle un certain nombre de principes en matière de contrats conclus entre artistes interprètes et producteurs dans le domaine musical. Toutefois, la lettre du projet peut être comprise comme ne permettant pas d'autre exercice des droits des artistes interp...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le premier alinéa de l'article L. 522‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément est attribué par l'autorité administrative au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités terri...