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Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le premier alinéa de l'article L. 522‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément est attribué par l'autorité administrative au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités terri...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Favoriser une juste rémunération des auteurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d'auteur au plan européen et international ; ». Exposé sommaire : Amendement oral.

Compléter l'alinéa 75 par la phrase suivante : « Il est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pré...

À l'alinéa 6, après le mot : « amateurs », insérer les mots : « et des groupements d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : Il parait important de préciser, comme cela est fait dans le II, la notion de groupements d'artistes amateurs au côté des artistes amateurs. Le groupement d'artistes amateurs (association loi 1901) est une entité à pa...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dès lors que la recette de cette billetterie », par les mots : « . La part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « La part de la recette de billetterie des spectacles diffusés dans les condit...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à leur initiative ». Exposé sommaire : Le fait de mentionner « à leur initiative » dans la rédaction proposée par cet amendement gouvernemental, réduit les possibilités aux spectacles organisés par les amateurs eux-mêmes. L'exposé sommaire joint à cet amendement indique pourtant dans l'un des triples o...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 50sexies H » les mots : « avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50sexies H de l'annexe 4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 36 les trois alinéas suivants : « 14° Le 5° de l'article L. 322‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « cités historiques » ; « b) La référence : « L. 313‑15 » est remplacée par la référence « L. 313‑14 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « présente loi », les mots : « loi n°     du     précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « vue » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de la qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales, peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 4° De l'article L. 622‑22 relatif à la modification, la réparation ou la restauration d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à ce que les infractions aux règles relatives au déplacement d'objets mobiliers protégés soient toutes réprimée...

À l'article L. 211-1 du code du patrimoine, après le mot : « documents », insérer les mots : « , physiques et numériques  ». Exposé sommaire : Si la définition des archives donnée par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives englobe l'ensemble des supports possibles, le terme « archives » est souvent compris, en dehors ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , tout producteur de spectacle ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après la première occurren...

L'article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « conforme aux usages de la profession. » sont remplacés par les mots : « permanente et suivie favorisant en particulier sa disponibilité dans un format permettant la mise à disposition sur un service de communication au pub...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté. La politique de soutien aux artistes, aux auteurs, aux professionnels et aux personnes morales et établissements de droit public ou de droit privé qui interviennent dans le domaine de la création, de la production...