Recherche d'amendements

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « III. - Chaque commission régionale du patrimoine et de l'architecture définit un périmètre de protection adapté définissant les zones où peuvent être implantées des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. ». Exposé sommaire : Le développement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. ». II. – Le premier aliéna de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À l'article L. 111‑7, le mot et la référence : «et L. 313‑2 (alinéa 2)  »sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique » les mots : « aux distributeurs et à la ou aux sociétés de perception et de répartition des droits musicaux intéressés. ». Exposé sommaire : Le régime du contrôle des recettes d'exploitation cinématographiq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il est créé dans chaque région une Union régionale de CAUE (URCAUE). Elle regroupe à minima les CAUE de la région concernée. Elle a pour mission notamment de représenter et promouvoir les CAUE de sa région ; mutualiser et coordonner les actions des CAUE pour lesquelles une organisation à l'échelle régionale est pertinente ; faciliter et d'anime...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au 1°. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel et de coordination. Il propose tout d'abord de mettre en cohérence diverses dispositions de l'article L. 122‑5‑...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 5 % » le taux et les mots : « 10 % du volume ou du gabarit initial autorisé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 8° de l'article 36 à 10 % du volume initial autorisé.

Compléter la première phrase de l'alinéa 43 par les mots : « relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La langue française est une partie intégrante du patrimoine culturel immatériel du monde francophone. L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre une politique en faveur de sa protection et du développement de son usage, notamment en Afrique. Exposé somma...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis Au second alinéa de l'article L. 622‑10, la référence : « L. 612‑2 » est remplacée par la référence : « L. 611‑2 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la compétence de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en matière d'objets classés mis en pér...

À l'alinéa 6, après le mot : « artistique, » insérer les mots : « développer l'éducation de tous les enfants aux pratiques artistiques et culturelles, ». Exposé sommaire : Exposé sommaire : l'égalité d'accès à la culture et aux pratiques culturelles repose sur une sensibilisation de tous les enfants dès le plus jeune âge.

À l'alinéa 17, après le mot : « publique » insérer les mots : « , consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au propriétaire ou à l'affectataire domanial du monument historique générant un périmètre de protection au titre des abords ...

Au chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation il est inséré un article L.752-2 ainsi rédigé : « Art. L. 752-2. – Les établissements qui assurent une préparation à l'entrée dans les écoles d'architecture peuvent être agréés par l'État s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret. ». Exposé som...

Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigé : « Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans l...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 523‑10, les mots : « visée au deuxième alinéa de l'article L. 523‑9 » sont remplacés par les mots : « de fouilles par l'État » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 5bis. – Le concours d'architecture participe à la création architecturale, à la qualité et l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l'innovation. « Il comporte une phase de dialogue entre ...