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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 212‑4 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑4‑1. - La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'une cité historique peut demand...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 350‑2 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « La loi de finances prévoit un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un taux de base pour les autres parties ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

À l'alinéa 1, après le mot : « politique » insérer les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer au plan législatif la notion de service public de la culture, déjà affirmée par la charte des missions de service public pour le spectacle vivant transmise par circulaire du 22 octobre 1988 et la...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « aux articles L. 381‑3 et suivants » les mots : « à la section 3 du chapitre 1er du titre 8 du livre 3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « des articles L. 213‑28 et L. 213‑29 » les mots : « de l'article L. 213‑28 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le dernier alinéa de l'article L. 232‑2 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et recommandent à tout maître d'ouvrage public ou privé de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, lorsque les conseils mentionnés au troisième alinéa du présent article n'ont pas été ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de  l'alinéa 19, substituer aux mots : « création, de l'innovation et de la qualité architecturale » les mots : « qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir le dispositif proposé en ne retenant que deux critères, au lieu de ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. – Le troisième alinéa de l'article L. 132‑25 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. II. – Après l'article L. 132‑25, il est inséré un article L. 132‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-25-1. - Les accords relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux traitant de...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour ce faire, une commission culture est créée au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) instituée dans chaque région par la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. ». Exposé sommaire : Le pré...

À l'alinéa 10, après la référence : « L. 621‑31, » insérer la référence et le mot : « L. 622‑10 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination ayant pour objet de rendre la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente en matière d'objets mobiliers classés mis en péril.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « y compris par négligence grave » les mots : « par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l'infraction définie à l'article L. 641‑4, en indiquant que le manquement à une obligation profes...

L'État peut autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, à consacrer 1 % du budget de réalisation de travaux publics au financement d'actions de création artistique en espaces publics, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le prés...