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I. – L'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La région organise le cycle d'orientation professionnelle. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la ...

À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 631-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié : 1° Après le mot : « construire », sont insérés les mots : « ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle » ; 2° Après le mot : « orientations », sont insérés les mots : « propres à saisir les enjeux architecturaux, environnementaux...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au taux : « 5% » le taux : « 15% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le seuil de la prime à la qualité du projet ou d'un programme. Limiter la prime à 5% est un seuil trop restrictif. Le chiffre de 15% permettrait d'élargir l'incitation à la qualité architecturale et donner les moyens aux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Pour des édifices labellisés au titre du Patrimoine du XXe siècle, si des évolutions ou transformations s'avèrent nécessaires, leur démolition ne peut intervenir sans une consultation en amont du ministère de la Culture et de la Communication, des auteurs et de leurs ayants droits. ». ...

À la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme il est inséré un article L.123-1-5-1ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-5-1. - Le règlement du plan local d'urbanisme en cité historique s'appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique. « Le règlement et le document graphique comportent des pres...

Le premier alinéa de l'article 2‑21 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « tel qu'il est défini à l'article L-1 du code du patrimoine » ; 2° Les mots et la référence : « l'article 322‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots et les références : « les articles 311‑4‑2 ...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le maître d'ouvrage personne physique qui désire réaliser un projet soumis à permis de construire, situé sur le territoire d'une commune où se trouvent des abords de monuments historiques ou une cité historiqu...

I. - Après le 1er alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431-2 est élaboré par un architecte. » ; II. - L'...

Le premier alinéa de l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est complété par les mots : « en veillant à la préservation du paysage urbain ». Exposé sommaire : L'installation de bâches publicitaires sur les échafaudages de chantiers de restauration d'immeubles classés ou inscrits est une pratique légale, prévue par l'article L621-29-8 du...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « notamment en clarifiant les compétences entre le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et l'Institut national de recherche archéologique ». Exposé sommaire : Le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et l'Institut de recherches archéol...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « 2° Préciser les critères d'attribution des aides financières octroyées aux entreprises de production par le Centre national du cinéma et de l'image animée afin de les mettre en conformité avec la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 dite « Services de médias audiov...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le 22e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de préciser et d'harmoniser les critères et les procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et des objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la repr...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 123‑1‑1‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein-droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au prem...

I. -  Au deuxièmealinéa de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,après le mot : « perfectionnement», sont insérés les mots : «des élus». II. - Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement dispose de d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce label peut concerner des bâtiments isolés ou des ensemble de bâtiments, comme des aménagements d'espaces publics et des ouvrages d'art.». Exposé sommaire : Cet article intègre dans le droit français la recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection du patrimoine architectural...

L'article 3 de la loi n°77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : autorisation, les mots : « de construire » sont remplacés par les mots : « d'urbanisme » et après les mots : « permis de construire » sont insérés les mots : « ou d'aménager ». 2° Après le deuxième al...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'intégration de la question patrimoniale dans les compétences des PLU nécessite un renforcement des dispositions prévues au III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'Urbanisme. En effet, le contenu cet article, relatif au contenu du règlement du Plan local d'...

L'article 6 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le CAUE adhère à la Fédération Nationale des CAUE, instance chargée de représenter et promouvoir les structures du réseau, d'accompagner leur mutualisation et l'évolution de celles-ci. ». Exposé sommaire : Depuis 1982, les Conseils ...