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Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et immatriculation » ; 2° Après l'article L. 5112‑1, sont insérés des articles L. 5112‑1‑1 à L. 5112‑1‑3 ainsi rédigés : « Art. L5112‑1‑1. (nouveau) - L'immatriculation inscrit un navire franc...

L'article L. 631‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1°Au 2° du II, les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d'armateurs » ; 2°Au 2° du II, après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers » ; 3°Après le 3° du II, est inséré...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « V bis (nouveau). - Au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1, après le mot : « concernés, », sont insérés les mots : « des représentants d'associations de protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : L'article L.923-1-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit de schémas régionaux ...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 15 » est remplacé par le taux : « 5 » ; 2° Il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 10 % sont affectés au financement de l'Agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'affecter une partie des 15% dits « flottant...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 17 relatif à l'inclusion dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la protection des eaux et zones de production conchylicoles. Ces eaux et zones figurent déjà dans les SDAGE en application de la règlementation de l'Union européenne...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, qui est établi par l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des récentes mesures d'adaptation de la réglementation applicable aux navires conchylicoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer une mesure prévue par le 1 du II de...

Après l'article L. 414-5-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 414-5-3 ainsi rédigé : «Art. L. 414-5-3. - À compter de la promulgation de la loi n°        du        relative à l'économie bleue, toute nouvelle activité d'extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000. Elles sont également interdites à pro...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « V bis(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d'installations de fermes aquacoles en milieu fermé. » Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 prévoit l'établissement de schémas r...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , le développement de sa valeur ajoutée, » ; 2° Après le mot :« qualité », sont insérés les mots :« , le renforcement de la place de la filière sur le marché national e...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « n'assurant pas de lignes régulières et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de limiter le champ de l'assouplissement de la législation sur les casinos embarqués pour le réserver aux croisières, et en exclure les liaisons régulières par ferries. En effet, cet assouplissement doit être rés...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « I. - Le I de l'article L. 653‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les règles applicables à la reproduction et à l'amélioration génétique des ressources conchylicoles. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Chapitre V Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité Article 12bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 616‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot :« six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (création d'un intitulé de chapitre et déplacement du II de l'art...

Rédiger ainsi l'article 7 : « Le chapitre VIII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 5548‑3, il est inséré un article L. 5548‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5548‑3‑1. (nouveau) – Sans préjudice des missions des inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et fon...

I. - L'article L. 5442‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une subdivision : I. 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zo...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Vbis(nouveau). - Après la deuxième occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa de l'article L. 923‑1 est ainsi rédigée : « procédure de participation du public selon l'article L. 120‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L. 923‑1 du code rural et des pêches marit...

 « Chapitre III « Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 à 16 les deux alinéas suivants : « c) Après le 8° du II, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Fixer les dispositions particulières applicables à la protection des ressources conchylicoles et piscicoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux insérer les dispositions des alinéas 12 à 16 de l'artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un comité des investissements à l'échelle du conseil de coordination interportuaire, qui incluerait des investisseurs privés en tant que personnalités qualifiées. Ce comi...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les eaux des exploitations aquacoles, dont les exploitations conchylicoles, font partie des eaux protégées par cet article qui fonde la police de l'eau. L'ajout du terme microbiologique proposé par l'alinéa 7 ainsi que le décret prévu par l'alinéa 9 sont de nature à assurer plus spécifiquement la prote...