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À l'alinéa 37, après le mot : « oppose, » insérer les mots : « et si c'est le seul moyen pour qu'un conseil puisse l'assister ou pour respecter le délai dont dispose le juge pour statuer, » Exposé sommaire : L'audience est un rapport humain qui est profondément affecté par le recours à la communication audiovisuelle. L'avocat ne peut d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 14 bis inséré par le Sénat qui prévoit qu'une« attestation d'hébergement doit être signée par l'hébergeant, accompagnée des pièces justificatives » et qu'elle sera « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ». Cette disposition surcharge...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d'une entrée régulière ou s'étant vu délivrés un visa court séjour après un mariage en France doive...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 316‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'AME proposée par le Sénat entraînerait des risques sanitaires liés à la contagion et au retard de la prise en charge d'un malade qui verrait alors son état s'aggraver.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221-5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...

À l'alinéa 2, après le mot : « agissant », insérer les mots : « en cas de suspicion de fraude ». Exposé sommaire : L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.

Après le mot : « gravité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée sur l'ef...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à douze mois » Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 552‑4‑1 et le chapitre II du titre VI du livre V du même code sont abrogés. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif d'assignation à résidence avec surveillance élec...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou figurant sur une liste fixée par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le champ des étudiants concernés.

Substituer aux alinéas 6 à 15 les six alinéas suivants : « Art. L. 313-17. – I. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, dès lors que : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui est un cavalier législatif, vise spécifiquement à pénaliser les milliers de migrants bloqués à Calais. Il est proposé de le supprimer pour ces deux raisons.

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les taux de droits de scolarité au sein d'établissements publics des étudiants étrangers ne peuvent excéder les taux employés pour les étudiants de nationalité française. » II. - En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite les placements en rétention. L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. La prééminence actuelle de la rétention administra...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de p...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au présent article est accordée de plein droit à l'étranger titulaire d'un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. Par dérogation, son renouvel...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « fait obstacle aux contrôles ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. - Après l'article L. 311‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. - Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l'article L. 311‑1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans justification, le Sénat a décidé de repousser à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial.