Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'article 32 : « Sous réserve des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes membres du groupe lésés est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 77‑11‑3. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que l'action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public puisse port...

À l'alinéa 1, après le mot : « saisine », supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par laloi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le maire, et non le conseil municipal, peut décider de l'affectation d'un local à l'usage de la célébration des mariages. En effet, l'opposition du procureur ne pouvant se placer que dans le cadre de ...

I. - À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique » ; II. - Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 623‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 623‑10. - Sous réserve des dispositions législatives en matière de manieme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « que ces agents ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « représentants » ; » ab) Au début des 1°, 2° et 4° à 6°, il est inséré le mot : « De » ; ac) Au début du 3°, le mot : « le » est remplacé par le mot : « Du » ; ad) Au début du 7°, le mot : « Un représentant des » est remplacé par le m...

À l'alinéa 5, après le mot : « également », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s'avère pas utile.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et est ainsi intitulé : « Révision et réexamen en matière pénale » ; 2° À l'article L. 451‑2, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « en matière pénale » ; 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi ré...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ce magistrat », les mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après le 1° de l'article 17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon le...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « À compter de la publication de la présente loi, les...(le reste sans modification). » II. - En conséquence, supprimer les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 77‑10‑1. - Sous réserves des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Il aligne la rédaction de l'action de groupe devant le juge administratif sur celle de l'article 19 applicable ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire », les mots : « de modernisation de la justice du XXIème siècle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre l'intitulé de « Justice du XXIème siècle », relatif au vaste chantier lancé par la précédente ministre de la Ju...

Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les employeur privés qui emploient des agents dans des conditions de droit public (comme La Poste ou Orange).

À l'article L. 251‑5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les assesseurs du tribunal pour enfant à celui des magistrats professionnels. En effet, dans le cadre du projet de loi organique, l'adverbe « religieusement » a été supprim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : « au...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé dans le socle juridique commun pour l'action de groupe. Cet amendement a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s'avère pas utile.