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À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial. L'homologation est un gage de sécurité juridique. Elle implique un contrôle par le juge sur la légalité des termes de l'accord et...

À l'alinéa 29, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - A. - L'article 17 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ; B. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999, les mots : « communes »...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa de l'article 1er, les mots « son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, sa perte d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de réside...

À l'alinéa 24, 1° Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « , par » ; 2° Après la deuxième occurrence : « et », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l'article 24 » les mots : « des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 34 ». II. - En conséquence, après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'aliné...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une amende civile d'un montant maximum de 50 000 euros peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement mentionné à l'article 26. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 1134‑8. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travai...

À l'alinéa 11, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. - L'article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. « Cet article est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. « Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe. Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutair...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire » Exposé sommaire : Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Une amende d'un montant maximum de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement mentionné à l'article L. 77‑10‑8. » Exposé sommaire : Am...

A l'alinéa 11, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En eff...

Supprimer les alinéas 20 à 28. Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 85, vise à supprimer la section 2 qui prévoit l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu' avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les org...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi. Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale, ni pour celle en matière ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'avis de la CNIL sur le décret qui fixera les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver les données de l'état civil.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'enfant est âgé », les mots : « la personne est âgée » Exposé sommaire : La demande pouvant être faite pour un mineur ou un majeur en tutelle, il s'agit de prévoir explicitement le consentement du majeur sous tutelle au changement de son prénom.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : S'agissant de sollicitation personnalisée et de services en ligne, le décret d'application de ce paragraphe doit être pris après avis de la CNIL.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou subséquemment ». Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 32 redéfinissent le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires. Or, la proposition d'une nouvelle incompatibilité tenant aux missions subséquentes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - L'alinéa 7 de l'article X entre en vigueur au plus tard au premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la loi. L'État s'engage à participer au financement du déploiement de COMEDEC dans les communes de naissance. Cette participation de l'État est imputée sur la part des ...