Recherche d'amendements

Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « De la publicité des actes de l'état civil « Art. 101‑1. - La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. « Le contenu et les conditions d...

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 ma...

Substituer aux mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité », les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de définir les associations ayant qualité pour engager une action de groupe. Cette défini...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « local adapté », les mots : « autre bâtiment communal que celui de la maison commune, situé dans le ressort de celle-ci, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le procureur de la République veille à ce que la décision du conseil municipal garantisse les con...

Rédiger ainsi cet article : Par exception à l'article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action en justice quinze jours après mise en demeure de ce fai...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du Titre Ier du Livre III du code civil est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française « Art. 834‑1. -  Pour l'application en Polynésie française de l'article 827 du code civil,en cas de partage judiciaire, par souche, tous...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont tenus au secret des délibérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations. Une telle disposition est prévue à l'article L 1421-2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit d'interdire aux associations de mener des actions de groupe contre des employeurs. En matière de discrimination, le monopole syndical n'est pas forcément adapté, dès lors que certaines discriminations peuvent porter sur des sujets éloignés de leurs préoccupations habituelles.

A la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes ont l'obligation de déclencher une « procédure d'alerte » lorsqu'ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Cette obligation ne s'applique toutefois pas dans le cas d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde. Le Sénat a souhaité ...

A l'alinéa 25, supprimer la première occurrence de la référence : « a du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le régime de l'administration provis...

I. – Après la référence : « L. 77-10-8  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-8. » Exposé sommaire : En cas de refus d'homologation, afin d'éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue déf...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'organisation s'adjoint obligatoirement l'assistance d'un avocat pour exercer l'action mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 45. Les avocats s'engagent pour la défense des justiciables en les représentant au titre d'auxiliaire de justice. L'...

A la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, s...

A la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 55 Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à anti...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l'accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : 12°bis À la deuxième phrase de l'article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » Exposé sommaire ...