Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 1 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu'...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 567 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties, e...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 70 est ainsi rédigé : « Art. 70 - Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. «...

Chapitre Ierter Des Centres Régionaux de Formation Professionnelle Article 51ter L'article 13 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux épreuves des examens de contrôle des connaiss...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 55 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Si les parents ne déclarent pas la naissance dans les délais impartis (3...

L'article 60 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 60. - Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représ...

I. - L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° L'article 5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  - à la première phrase, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « ou de contravention de cinquième classe » ;  - au début de la seconde phrase, le mot :...

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « chapitre III du présent titre », la référence : « titre V de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'ensemble du titre relatif aux actions de groupe, et non pas uniquement le chapitre relatif aux actions de groupe en matière de discriminations, s'applique aux actions don...

Chapitre IV Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce Article 50bis L'ordonnancen° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 mo...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A l'article L. 713‑14, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « et à la vérification du respect de l'attribution prévue au 1° de l'article 23 du code de l'artisanat » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le juge présidant la commission d'établisse...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilite », les mots : « peut habiliter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si elle peut être bienvenue...

Chapitre Ierter De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Article 51ter Au 5° de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « homologation de l' » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rectifier une erreur matérielle au sein de l'article L. 111-3 du code des pr...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles doivent s'adjoindre obligatoirement l'assistance d'un avocat pour exercer cette action. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 43. Les avocats s'engagent pour la défense des justiciables en les représentant au titre d'auxiliaire de justice. L'assistance de l'avocat ...

I.- A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « être installé », les mots : « entrer en fonction ». II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « postérieurement à l'installation », les mots : « après son entrée en fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Chapitre IIIbis « Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs » Exposé sommaire : La création de ce chapitre découle de l'adoption de dispositions relatives à la justice des mineurs. Le présent chapitre vise deux objectifs : -Simplifier le dispositif de jugement des mineurs dél...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation spécifiques à chaque catégorie de personnes.

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 32 redéfinissent le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires. Or, la proposition d'une nouvelle incompatibilité tenant aux missions subséquentes d...

Avant l'article 17, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Unions et séparations ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article 17 traitant du pacte civil de solidarité, l'article 17 bis des mariages, et l'amendement proposé par le gouvernement proposant une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel après l'articl...